La Jurisprudences de France concernant Code civil article 701

... société EG Réfrigération aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de...SARL EG REFRIGERATION C/ SAS SYSTEL ELECTRONIQUE SCP Y - BARAULT - MAIGROT SCP PASCALE CHANEL - Z X Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 21/01474 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GW MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 septembre 2021, rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur...

... grevant le fonds de F B et I U L'article 701 du code civil énonce que le propriétaire du fonds...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 ac N° 2024/ 142 Rôle N° RG 21/06803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNBO S.C.I. SCI DES CENTAURES C/ I U F B Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL AVOCATIA l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 09 Mars 2021 enregistré e au répertoire général sous le n...

... caché, au sens des articles 1626 et 1638 du code civil. Ils opèrent un partage de responsabilité à...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02840 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRK Code NAC : 74A DEMANDEURS : 1/ Monsieur G W né le 19 Décembre 1981 à Localité 10 INDE, demeurant Adresse 5, Adresse 5, 2/ Madame K Y épouse W née le 08 Mars 1987 à Localité 11, demeurant Adresse 5, Adresse 5, représentés par Maître Marc ROZENBAUM, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉTÉ MODERNE DE BÂTIMENTS...

...'une servitude de vue, sur le fondement de l'article 701 du code civil, se prescrivant par 30 ans. Or, en l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N°2024/232 Rôle N° RG 23/04409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAQ7 S.C.I. XT C/ J M G RO, C, L E EJ, V, F B épouse N H K SM K I K WH K W VJ W S W O R HR W H KA veuve K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me François GARGAM Me Paul GUEDJ Me Mylène FERNANDEZ Me Pierre-Yves...

... du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10...N° RG 23/03282 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6VQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2023R00027 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 03 août 2023 suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2023...

... que le respect des conditions cumulatives exigées par l’article 3 de l’article 701 du code civil pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01606 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6A Code NAC : 54G AFFAIRE : F M C/ E G, H V DEMANDEUR Monsieur F M né le 10 Avril 1973 à Localité 9, demeurant Adresse 2 représenté par Me Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 DEFENDEURS Monsieur E G né le 01 Décembre 1986 à Localité 7, demeurant...

... juge a pertinemment retenu que les prescriptions de l'article 701 du code civil s'appliquaient aux...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03002 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULET Jugement N° 21/00433 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame X G épouse B née le 12 mai 1949 à Localité 13 Adresse 3 Localité 7 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/001113 du 10/02/2023 accordée par le bureau...

... conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. 14. La société Ray Estate...N° RG 22/03539 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7W C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2021J314 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 12 août 2022 suivant déclaration d'appel du 29...

...'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 22/04205 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6C C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SEDEX Me Christelle AMIRIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J0073 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2022 APPELANT...

... demande, fin et conclusion contraire, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6N3 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Thierry PONCET-MONTANGE la SELARL FAYOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2023R00064 rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 01 août...