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... VISA Article 701, alinéa 3, du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° G 23-50.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. N H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.032 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Caen première chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F M, 2°/ à Mme R...

...'autorisation du juge, quand bien même les deux conditions de fond posées par l'article 701, alinéa 3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° G 23-50.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. N H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-50.032 contre l'arrêt rendu le...

...'article 1792-1 du Code civil. 3-Sur l'action dirigée à l'encontre de I D au titre de la garantie des...N° RG 22/01673 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE6G Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond du 10 février 2022 RG : 16/12392 D C/ Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : Monsieur D I, né le 1er avril 1971 à Localité 6, de nationalité Française, domicilié Adresse 1...

... de la présente instance visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme...N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00046 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE ROUMOISE DE CONSTRUCTION RCS de Bernay 381 910 181 Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me LE LAY INTIMEE : S.A.S. ARES RCS de Bernay 839 343 977...

... 697 et 698 du Code Civil, de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil de - voir ordonner un complément...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO ORDONNANCE...

... fondement de l'article 701 alinéa 1 du code civil qui interdit au propriétaire d'un bien grevé d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHSH Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 21/01153, en date du 10 août 2023, APPELANTE : Madame G E, née le 12 août 1989 à Localité 17 Portugal, domiciliée Adresse 2 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la...

... dispositions de l'article 701 du code civil, les intimés ne peuvent refuser la nouvelle assiette du droit de...COUR D'APPEL D'Localité 25 CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/01078 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWGI jugement du 29 Juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 18/00429 ARRET DU 27 AOUT 2024 APPELANTS : Monsieur P Z né le 05 Juillet 1948 à Localité 26 53 Adresse 34 Localité 26 Madame A M épouse Z née le 21 Septembre 1949 à Localité 32 53 Adresse 34...

... présent litige doit être rejetée. Elle soutient, au visa de l’article 701 du code civil, que le...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 AOÛT 2024 N° RG 22/02194 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP7B Code NAC : 74Z A.G. DEMANDERESSE : La commune d’Localité 13, collectivité territoriale de la République Française dont l’hôtel de ville est situé Adresse 12, représentée par son Maire en exercice selon délibération n° 2020/1 autorisant le Maire à ester en justice, représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat postulant...

... condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier DEMANDEURS...

... imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 701 du Code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55074 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LOY N° : 1 Assignation du : 17 juillet 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 août 2024 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.S. COLUNI Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI...