| France, Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 avril 2024, 21/01474
... société EG Réfrigération aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de...SARL EG REFRIGERATION C/ SAS SYSTEL ELECTRONIQUE SCP Y - BARAULT - MAIGROT SCP PASCALE CHANEL - Z X Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 21/01474 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GW MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 septembre 2021, rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 11 avril 2024, 21/06803
... grevant le fonds de F B et I U L'article 701 du code civil énonce que le propriétaire du fonds...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 ac N° 2024/ 142 Rôle N° RG 21/06803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNBO S.C.I. SCI DES CENTAURES C/ I U F B Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL AVOCATIA l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 09 Mars 2021 enregistré e au répertoire général sous le n...
| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 11 avril 2024, 22/02840
... caché, au sens des articles 1626 et 1638 du code civil. Ils opèrent un partage de responsabilité à...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02840 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRK Code NAC : 74A DEMANDEURS : 1/ Monsieur G W né le 19 Décembre 1981 à Localité 10 INDE, demeurant Adresse 5, Adresse 5, 2/ Madame K Y épouse W née le 08 Mars 1987 à Localité 11, demeurant Adresse 5, Adresse 5, représentés par Maître Marc ROZENBAUM, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉTÉ MODERNE DE BÂTIMENTS...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 04 avril 2024, 23/04409
...'une servitude de vue, sur le fondement de l'article 701 du code civil, se prescrivant par 30 ans. Or, en l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N°2024/232 Rôle N° RG 23/04409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAQ7 S.C.I. XT C/ J M G RO, C, L E EJ, V, F B épouse N H K SM K I K WH K W VJ W S W O R HR W H KA veuve K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me François GARGAM Me Paul GUEDJ Me Mylène FERNANDEZ Me Pierre-Yves...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 04 avril 2024, 23/03282
... du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 10...N° RG 23/03282 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6VQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 AVRIL 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2023R00027 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 03 août 2023 suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2023...
| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre des référés, 02 avril 2024, 23/01606
... que le respect des conditions cumulatives exigées par l’article 3 de l’article 701 du code civil pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01606 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW6A Code NAC : 54G AFFAIRE : F M C/ E G, H V DEMANDEUR Monsieur F M né le 10 Avril 1973 à Localité 9, demeurant Adresse 2 représenté par Me Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 DEFENDEURS Monsieur E G né le 01 Décembre 1986 à Localité 7, demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 mars 2024, 22/03002
... juge a pertinemment retenu que les prescriptions de l'article 701 du code civil s'appliquaient aux...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03002 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULET Jugement N° 21/00433 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame X G épouse B née le 12 mai 1949 à Localité 13 Adresse 3 Localité 7 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/001113 du 10/02/2023 accordée par le bureau...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 mars 2024, 22/03539
... conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. 14. La société Ray Estate...N° RG 22/03539 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7W C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2021J314 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 12 août 2022 suivant déclaration d'appel du 29...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 mars 2024, 22/04205
...'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 22/04205 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6C C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SEDEX Me Christelle AMIRIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J0073 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2022 APPELANT...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 mars 2024, 23/03231
... demande, fin et conclusion contraire, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure...N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6N3 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Thierry PONCET-MONTANGE la SELARL FAYOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 2023R00064 rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 01 août...