La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701 - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ... les terrains ruraux par l'article 701 du Code général des impôts ; que le tribunal a rejeté ces...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif "Société Française Générale Immobilière et Cie" SFGI et Cie, dont le dénomination commerciale est le "Domaine du Pont de l'Arche", ayant son siège social à Paris 8ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre...

1 VOIRIE - Chemin d'exploitation - Servitude de passage - Bénéficiaires - Parcelle enclavée - Parcelle non limitrophe non. * SERVITUDE -... ... - Déplacement - Article 701 du Code civil - Application au chemin d'exploitation non. Doit être cassé l...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOATTI, NEGREL, BENJAMIN Y..., MIECHAMP ET PEREZ ONT ASSIGNE LES EPOUX MARIUS Y..., AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LEURS FONDS BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LEUR PROPRIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN...

... un fonds ayant le même propriétaire que le fonds servant initial ; que l'article 701 du code civil...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° G 21-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme O S, épouse N, 2°/ M. G N, tous deux domiciliés Adresse 5, 3°/ la société G N, exploitation agricole...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un... ...'une servitude non Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; Attendu...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un fonds ne lui... ...Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le...Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation...

SERVITUDE - PUISAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - TRAVAUX D'AMENEE D 'EAU SUR LE FONDS DOMINANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, A FAIRE LES TRAVAUX D'AMENEE D'EAU SUR LE FONDS DE PRADAL ET A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 200 FRANCS POUR L'ACHAT D'UNE POMPE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Mutation à titre onéreux - Immeuble rural - Améliorations apportées par... ... séparément du fonds - Portée - Enregistrement. Selon l'article 518 du Code civil, les fonds de terre sont...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES FONDS DE TERRE SONT IMMEUBLES PAR LEUR NATURE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 701 du Code civil, alors, d...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus...

...'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 6 MAI 1981 QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA GATINERIE CONTIGU A LA PROPRIETE DES FONTAINES, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE LES ALLEES CONSTITUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... SONT GREVEES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE DANS UN ACTE DE VENTE DU 12 MAI 1949 AU BENEFICE DU FONDS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET...

sur les 2 premiers moyens PROPRIETE - Mitoyenneté - Clôture - Définition - Ouvrage répondant à cette définition - Talus. ... ...'article 455 du nouveau Code de procédure ciivile ; 2 / que l'article 701 du Code civil édicte une règle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle D..., née Le Goff, demeurant ..., 2 / M. G... Le Goff, demeurant "Kérestou", 29130 Baye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de M. Roger...