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SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Moment d'appréciation - Date de division des fonds Les... ... les consorts S, la cour d'appel a violé l'article 692 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... observaient au visa des articles 692 et 694 du code civil applicable aux servitudes de passage qu’il existait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/02884 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JM7I Minute n° : 2024/228 AFFAIRE : S.C.I. ELEA et S.A.R.L. LES 34 C/ S.C.I. SAMARA JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition...

... bien par les agissements de la défenderesse ; - par violation des articles 692 à 694 du code civil, dès...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur J E Adresse 6 Localité 5 Madame S H épouse E Adresse 6 Localit...

... articles 692 et suivants du code civil, la servitude de passage par destination du père de famille était...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESIE COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2022 - RG N°21/01379 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 70D - Demande en bornage ou en clôture COMPOSITION DE LA COUR : M...

... 692 du code civil pour justifier un passage sur la propriété des époux G, tout en précisant qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 25 Juin 2024 2ème Chambre civile 74D N° RG 21/07153 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPHK AFFAIRE : H S épouse G B G C/ SCI DE LA RABINE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu...

... passage par destination du père de famille Aux termes de l’article 692 du code civil, “la destination du...SG LE 18 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/00716 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K66M KR P IB P J S FH S épouse G R S épouse DV K S épouse H AD RZ épouse S C/ B A CI VG épouse A F U NR X épouse U HS ME RG N épouse ME D L BW NZ épouse L B Y T O épouse Y Demande relative à un droit de passage 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN - 30 Me Vianney DE LANTIVY - 30 la SCP IPSO FACTO...

... aux articles 692 et suivants du code civil ; que la cour ne pourra qu'infirmer le jugement entrepris...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/ 2024 la SELARL LEROY AVOCATS Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET ARRÊT du : 11 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/02507 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOBQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 02 Avril 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265709703416 Monsieur E C né le 21 Juin 1952 à Localité 19 Adresse 4 Localité 19...

..., conformément aux articles 692 et suivants du code civil, alors que sa défunte mère était l'unique propriétaire...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03692 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIFO MINUTE n°: 2024/ 281 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame U S épouse G, demeurant Adresse 8 représentée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur C S, demeurant Adresse 7 représenté par Me Jean-louis...

... dans un second temps sur les dispositions de l'article 692 du code civil selon lesquelles la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 ac N° 2024/ 189 N° RG 21/04526 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFUY F D épouse C C/ M G B G S G V G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle BARACHINI FALLET SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TARASCON en date du 18 Mars 2021 enregistré au répertoire général...