La Jurisprudences de France concernant Code civil article 687

... dispositions de l’article 687-1 du code de procédure civile prévoyant que lorsque les destinataires n’ont plus...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVV3 N° de Minute : 24/00462 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. COFIDIS C/ S J E M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme S J, demeurant Adresse 2...

... faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2J N° : 1/MC Assignation du : 01 Août 2024 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 août 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE Adresse 6 Localité 1 - SUISSE représentée par Maître Géraldine...

... ou selon 1e cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00008 APPELANTS : Monsieur O J né le Date naissance 7 1967 à Localité 12 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse 5 Adresse...

...'article A444-191-V du Code de commerce et de l'article 1593 du Code civil ; - fixer la date de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05958 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 23/00029 APPELANTE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et...

...-1 et 815-17 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner aux requête, poursuites et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2Y N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame V, Z, T D Adresse 4 Localité 11 Monsieur O, C, F D Adresse 7 Localité 6 Monsieur A, B, E D Adresse 3 Localité 12 Tous les trois représentés ensemble par Maître Antoine GENTY de la SCP BODIN...

... articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil, Vu l'acte de cession du droit au bail du 24 janvier 2022...JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis...

... code de procédure civile le délai prescrit aux intimés en application de l'article 909 du code civil...ORDONNANCE N° S.A.S. LEMARIE PATISSIER C/ Société PRIME IN OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 23/02111 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYJP JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 24 novembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE S.A.S. LEMARIE PATISSIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...

... les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687, le cas échéant accompagné...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/08770 N° Portalis 352J-W-B7H-CZER5 N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643 DÉFENDEURS Madame S L Adresse...

... la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ". article 687 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 mm N°2024/ 201 Rôle N° RG 21/03684 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC43 A T C/ P T épouse W S.A.S. FONCIERE D'INVESTISSEMENT DU GOLFE S.C.I. ANDY Y X S.A.R.L. QUEEN OF SOUTH S N Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES SCP SEBASTIEN GUENOT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL Décision...

... Code civil et des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont...06/06/2024 ARRÊT N°277/2024 N° RG 23/02508 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSIE PB/IA Décision déférée du 07 Juillet 2022 - Juge de l'exécution de Montauban 22/00266 M.REDON F J U G C/ S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE ANNULATION DECISION DEFEREE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT...