La Jurisprudences de France concernant Code civil article 684

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation... ... légale au regard de l'article 684 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme S Y, épouse F...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Assiette - Fixation - Modalités -... ... légale au regard de l'article 684 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 22/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVV3 N° de Minute : 24/00462 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 S.A. COFIDIS C/ S J E M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme S J, demeurant Adresse 2 CANADA...

... régulièrement convoquée selon les dispositions internationales des articles 684 et suivants du code de procédure...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... internationales des articles 684 et suivants du code de procédure civile, par un courrier transmis au tribunal de...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... juin 2024. Bien que régulièrement convoquée selon les dispositions internationales des articles 684 et...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation...

... dispositions internationales des articles 684 et suivants du code de procédure civile, par un courrier transmis...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

...'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Aux termes de l'article 684 alinéa 1 du même...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2J N° : 1/MC Assignation du : 01 Août 2024 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 août 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE Adresse 6 Localité 1 - SUISSE représentée par Maître...

... de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à une personne ayant sa résidence...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00008 APPELANTS : Monsieur O J né le Date naissance 7 1967 à Localité 12 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse 5 Adresse...

...’alinéa 2 de l’article 684 du code civil. Le tribunal ajoutant dans le jugement précité, d’une part, qu...N° RG 16/06455 - N° Portalis DBX6-W-B7A-QMO6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 74D N° RG 16/06455 - N° Portalis DBX6-W-B7A-QMO6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : LE C épouse RN, WX C C/ Y Z, A HV, R CJ veuve HV, O H épouse HV, U KA épouse Z, O HV, S N, F HV, T HV, M YB Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE Me Hélène FOUGERE Me Céline FOUSSARD-LAFON Me Elodie VITAL-MAREILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX...