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... jugement déféré sera confirmé. Sur la demande en désenclavement Selon l'article 682 du code civil, le...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Mai 2024 N° RG 21/00790 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVRT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 14 Décembre 2020, RG 18/00159 Appelants M. F D né le 25 Novembre 1977 à Localité 35, et Mme S E épouse D née le 11 Novembre 1978 à Localité 35, demeurant ensemble Adresse 34 Représentés par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau...

....000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Ils exposent que sur le fondement de l'article 684...ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 22/01637 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHGD VM H c/ T W Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 29 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur R VM Adresse 1 Localité 11 Représenté par Me...

... le fondement de l'article 684 du code civil, au motif que l'état d'enclave allégué résultait de la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 N° RG 20/05129 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L26A S.A.R.L. PAULINE c/ K Y P I N Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX chambre : 1, RG : 18/05845 suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2020...

... rétractation. Enfin, il indique, qu'en application de l'article 1961 du code civil, le séquestre d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 N°2024/231 Rôle N° RG 23/04404 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAQW C U C/ Etablissement Public ETAT SERVICE DES DOMAINES L'ETAT FRANCAIS Etablissement Public MUSEE DE L'HISTOIRE DE Localité 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Cédric-Aurélien BUREL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ...

... chemins de desserte. Aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04274 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGVJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/00883 APPELANTS : Monsieur W Y né le 16 Octobre 1965 à Localité 17 de nationalité Française Adresse 16...

... code civil de : le recevoir en ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société Looka à lui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G3V N° : 1/MC Assignation du : 14 Novembre 2023 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDEUR Monsieur T V Adresse 2 Localité 1 représenté par Maître Fabien HONORAT de la SCP PECHENARD...

... régime matrimonial. Par acte délivré le 13 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 684...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P2H N° : 6 Assignation du : 13 Décembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE Madame M R Adresse 5, Localité 10 CHILI représentée par Me Marie-pierre LEMAS, avocat au barreau de PARIS...

... parquet en date du 27 octobre 2023, en violation de l'article 684 du code de procédure civile l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICV Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/02784 APPELANT : Monsieur U Z Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant...

... division excluant l'application de l'article 682 du code civil, ainsi la demande en désenclavement étant...N° RG 23/02140 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3DQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Roxane LOUBET la SARL BONNET FLORENT AVOCATS la SELARL BARD la SELARL FAYOL Associés AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 23/00119 rendue par le Président du tribunal judiciaire de Valence en date du 26...

... passage doit s'exercer sur ce fonds, en application de l'article 684 du code civil, - qu'il s'agit du...AB/CD Numéro 24/00961 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/03/2024 Dossier : N° RG 22/01580 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHJQ Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : VJ VU, N VU, H VU épouse X C/ D P, B P née L, G C, H C née VR, M VI, VM K épouse VI, VV VT, O VT, GROUPEMENT FORESTIER ZA Grosse délivrée le...