La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 676

... totale de motifs et d'une violation de l'article 455 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Mme W...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 21-16.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. G T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-16.144 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

... code civil. » Réponse de la Cour 5. Mme W conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 21-16.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. G T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-16.144 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la...

... décision de base légale au regard des articles 676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société D et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 7, 2°/ le syndicat des copropriétaires du...

... scellés constituait un jour au sens des articles 676 et 677 du code civil insusceptible, en tant que tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Y 21-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société JMR, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-16.757 contre...

... articles 676 et 677 du code civil, alors « que le juge des référés peut prescrire les mesures...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° U 20-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. J S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre...

... 676 du Code Civil en raison de la hauteur de leur implantation et de leur absence de barreaudage ou de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° E 19-26.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. A... C..., 2°/ Mme B... C..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° E 19-26.185 contre l apos;arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Paris...

... quelque manière que ce soit ; que l'article 676 du code civil autorise le propriétaire d'un mur non...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° K 20-14.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Les Buis, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 20-14.740 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes...

... 676 du code civil, visées par la SCCV FRANCHEVILLE, ne sont pas applicables en l'espèce, les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° X 18-26.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Francheville, société civile de construction vente, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 18-26.818 contre l'arrêt rendu le 16...

... propriété de son voisin, régies par les articles 675 à 680 du code civil, constituent des servitudes...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° S 19-13.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ M. X... C..., 2°/ Mme K... Y..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° S 19-13.224 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section...

... 678 et 679 du code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° U 19-15.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ la société Les Palmiers, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Les Palmiers, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège ... , ont formé le pourvoi n° U 19-15.871...