La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 673 - page 7

...'ancien code de procédure civile alors applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2007, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. X... à l'encontre de la société civile immobilière Prométhée la SCI sur le fondement d'un arrêt rendu entre les parties, le 5 octobre 2005, par la cour d'appel de Bastia, la SCI a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en invoquant le défaut de titre exécutoire ; Attendu...

... les formes de l'article 1690 du code civil avec le commandement et que la société Chauray contrôle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2007, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle venant aux droits de la société Sofal en vertu d'un acte sous seing privé de cession de créance, sur le fondement d'une copie exécutoire d'un acte notarié délivrée le 23 juillet 1993 à l'encontre de la SCI Boissy d'Anglas la SCI...

...... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2007, que, par acte du 29 décembre 1995, la société civile immobilière Mas Compagnon SCI a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ..., pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie...

...'article 2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Laon, 17 novembre 2003, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la banque a consenti à l'EURL Capillarium la société une ouverture de crédit garantie par la caution hypothécaire et solidaire de sa gérante Mme X... ; que sur des poursuites de saisie immobilière...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Expropriation forcée des immeubles communs à des époux - Article 2208 du code civil - Abrogation par... ... - Article 2208 du code civil - Abrogation par l'article 53 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - Effets...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France la banque a fait délivrer un commandement à fins de saisie immobilière à Mme X..., et une sommation de payer ou délaisser à M. X..., portant sur un immeuble commun, pour avoir...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Non-exercice - Effet. SERVITUDE - Servitudes diverses -... ... destination du père de famille violation de l'article 673 du code civil ; 2 / que l'exercice tardif du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 septembre 2004, que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu...

... pouvait être prononcée qu'au regard de l'article 673 de ce Code et qu'il ne pouvait y avoir de nullité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2003 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par M. X... à l'encontre de la société civile immobilière Jaurès Arcy civile la SCI, un tribunal a déclaré nul le commandement publié et condamné M. X... à payer une certaine somme à la SCI à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Pouvoir spécial de saisir - Préposé d'une personne morale - Délégation - Conditions -... ... pouvoir spécial de saisir visé à l'article 673 du Code de procédure civile. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1999, que la Société générale la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka la SCI, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition...

... vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Marseille, 4 juillet 2002 et les productions, que le 16 juin 1999, M. X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y...