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... termes de l'article 661 du code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 mm N° 2024/ 88 N° RG 19/19937 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLVT F D C/ A U O U I P B X épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Naïma HAOULIA Me Eric MERY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 25...

... peut être réclamée et obtenue au visa de l'article 661 du code civil, la présence de tuiles plates sur...N° RG 21/02538 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5CC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL LEXIMM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 20 JUIN 2023 Appel d'un jugement N° R.G. 20/00558 rendu par le Tribunal judiciaire de Valence en date du 08 avril 2021 suivant...

... trentenaire ; ' subsidiairement, d'ordonner, par application de l'article 661 du code civil, la cession...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00622 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7YI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/00751 APPELANTE : Madame R H épouse D née le 23 Octobre 1945 à Localité 11 de nationalité Française Le Poticaïre Localité 1 Représentée par...

... siège au visa de l'article 661-1 du code du commerce d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire...N°22/04519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 15 décembre 2022 Dossier N° N° RG 22/02703 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKWX Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : N R C/ LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE, S.E.L.A.R.L. EKIP', LE PROCUREUR GENERAL Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de...

... de l'article 661 et suivants du code civil visent la jonction entre deux murs dont l'un est mitoyen...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70B DU 28 JUIN 2022 N° RG 20/04609 N° Portalis DBV3-V-B7E-UB52 AFFAIRE : T R J W C/ S.C.I. DE BONNEVILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08981 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP...

...'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... Q..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure alléguée Annita I... K..., et M. A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 novembre 2019 prise par les autorités consulaires...

... la demande sans objet. Au fond, elle fait valoir que l'article 661 du code civil est basé sur la...MINUTE N° 266/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL - Me Noémie BRUNNER Le 10 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01966 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HLOJ Décision déférée à la cour : 06 Novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de STRASBOURG...

... publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° N 21-16.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ M. P Z, 2°/ Mme I G, épouse Z, domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 21-16.195 contre l'arrêt rendu le 23 mars...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Remboursement PROPRIETE - Mitoyenneté -... ... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Le propriétaire d'un mur de séparation privatif peut réclamer le prix de la mitoyenneté de ce mur à son voisin lorsque et dans la mesure où... ... moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1. Il suit de l’article 661 de l’ancien Code civil...N° C.21.0027.N NEUTS WOONPROJECTEN, s.r.l., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre M. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division de Turnhout...