La Jurisprudences de France concernant Code civil article 653

... devant le juge judiciaire sur le fondement de l'article 653 du code civil, être présentée par un seul...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 23 août 2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte SAEM Var Aménagement Développement deux autorisations de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur de l'aile ouest et du préau de l'abbaye de la Celle. Par un...

..., 682 et 683 du code civil, le constat de sa situation d'enclave et la désignation d'un expert chargé...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01210 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEGR MINUTE n° : 2024/419 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame B U épouse D, demeurant Adresse 6 représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur N L décédé, demeurant Adresse 17 non comparant Monsieur S M...

... notifiées le 16 avril 2024, la société demande à la cour, au visa des articles 653 et 655 du code civil, d...N° RG 22/04422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLVC Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2022 RG : 19/01006 S.A.S. IMMOBILIERE P C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : La société IMMOBILIERE P Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque...

...’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 653 du code de...- N° RG 24/02245 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX _ Juge de l'Exécution N° RG 24/02245 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRJQ Minute n° 24/141 JUGEMENT du 08 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 08 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. R U, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de...

... conclusions notifiées le 17 mai 2024, la SA Noalis demande à la cour, sur le fondement des articles 653 et...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05494 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRCD Madame Y N c/ S.A. NOALIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Juge de l'exécution d'ANGOULEME/FRANCE RG : 22/01918 suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2023 APPELANTE : Y N de...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire d'Ille-sur-Têt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D... portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda. Par un jugement n° 2103388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de...

... mitoyen en application de l'article 653 du code civil, ce qui l'autorise à faire bâtir contre celui-ci et...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/01560 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7K DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 13 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265236103040600 S.C.I. SAINT VINCENT MLA Adresse 1 Localité 5 représentée...

... appartenir aux époux C conformément aux dispositions de l'article 653 du code civil, - que la ruine du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ph N°2024/ 249 Rôle N° RG 21/01878 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5JP A Y U I épouse Y C/ B, G C W, F L épouse C Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS SELARL MENABE-AMILL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 28 Janvier 2021...

... produisent aucun élément de preuve pour combattre les présomptions. *** Selon l'article 653 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03096 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOX Jugement N° 20/03131 rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur F D né le 10 avril 1942 à Localité 8 Madame W M épouse D née le 15 janvier 1951 à Localité 6 Adresse 4 Localité 3 représentés par Me Bérengère Lecaille, avocat au...

... cette loi d'ordre public dérogeait aux dispositions de l'article 1175 du code civil. Ils précisent...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05666 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAWF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 1223000529 APPELANT : Monsieur Z P né le 11 Mai 1989 à Localité 11 12 de nationalité Française Adresse 3...