Recherche de Code civil article 647 dans la jurisprudence francophone

... violation du " droit de clore son héritage " mentionné à l'article 647 du code civil, dès lors qu'il lui est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse, de deux pergolas, d'un carport, d'un muret et d'un portail. Par un jugement n° 2005231 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de...

... troisième lieu, ils invoquent les dispositions de l’article 647 du Code civil suivant lequel le fait de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51996C ECLI:LU:CADM:2025:51996 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 20 mars 2025 Appel formé par les époux A1et A2, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 n° 47461 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro...

... code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. 9 C/ SCP 7 URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien BADIE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n...

... cassation est tiré de la violation des articles 1134 et 1142 du Code civil, pris ensemble, selon lesquels...Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 24 juillet 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 115 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00168 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la...

... Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 28 juin 2022, Vu les dispositions édictées par l'article 647...ARRÊT N°258 N° RG 22/02083 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTRZ C C/ P X Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE...

... l'origine d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code civil et que la...ARRÊT N°263 N° RG 23/02774 N° Portalis DBV5-V-B7H-G6AX P C/ S O Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 05 décembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : Madame C...

... Béton sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; ' de dire et juger que la garantie...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06494 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OK7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 18/00871 APPELANTE : MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY société de droit étranger dont le siège social...

..., les clés et l'entretien étant confié à la partie adverse, en conformité avec l'article 647 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 23/05150 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQG3 L R H F c/ T O Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 06 novembre 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX RG : 23/00210 suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2023...

... clore, l'article 647 du code civil cédant devant les dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° 2024/421 Rôle N° RG 23/10647 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYE2 L B W C/ Syndicat des copropriétaires Adresse 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour...

..., « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui...10 Juin 2024 RG N° 24/00814 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTJE Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame X G C/ Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame X G Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Société CABOT SECURISATION EUROPE...