Recherche de Code civil article 638 dans la jurisprudence francophone

.... MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la saisine de la cour de renvoi : Aux termes de l'article 638 du code...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 24/00042 N° Portalis DBVO-V-B7I -DFX2 - SAS CAPA PROMOTION C/ SCI MARETOM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 248-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS CAPA PROMOTION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Adresse 11 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me David LLAMAS...

... articles 1147 devenu les articles 1217 et 1231-1 et 1382 devenu 1240 du code civil. Condamner la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° /2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5Y Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation selon l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation pourvoi n° S 20-22.911 de l'arrêt rendu le 11 septembre 2020 par le pôle 4 chambre 1 de la Cour d'appel de Paris RG 19/3193 sur appel...

...-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1170, 1236-1 et 1353 du Code Civil, Constate que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 Juin 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/01913 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXWZ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.U. ALPILLES EVENTS À L'ENSEIGNE LA BERGERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Jean-pierre TERTIAN Arrêt en date du 20 Juin 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er décembre 2022, qui a cassé et...

... garantie. Les règles d'interprétation du Code civil ne lui sont pas applicable. La clause d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/01914 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXW3 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. A LA BONNE FRANQUETTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Jean-pierre TERTIAN Arrêt en date du 20 Juin 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2022, qui a cassé et annulé l'arrêt n° RG...

... commerce de MARSEILLE a :  Vu les articles l'article L113-1 du Code des assurances et 1162 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/01969 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX5W S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. BERAHA À L'ENSEIGNE 3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-pierre TERTIAN Arrêt en date du 20 Juin 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2022, qui a cassé et...

... produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L112-4, L. 113...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/08189 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPPP S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. L'ATELIER DE PAULINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-pierre TERTIAN Arrêt en date du 20 Juin 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 Mai 2023, qui a cassé et annulé l'arrêt n...

... Monsieur W J par application les dispositions des articles du nouveau code civil, 1302 et 1302...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -RENVOI APRÈS CASSATION- DU 14 JUIN 2024 N°2024/ 109 RG 23/07245 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLTU W J C/ S.A.R.L. SEED FOR TEC Copie exécutoire délivrée le 14 Juin 2024 à : - Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V68 - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V356 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date...

... inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil, en retenant d'une part que la...ARRET N° 24/61 R.G : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK5K Du 17/05/2024 I C/ S.A.R.L. ELECTRONIQUE + COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 25 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 18/00190 APPELANTE : Madame C I Adresse 4 Localité 1 Représentée par Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE...

... 2015, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 23/02910 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2UV + 23/03541 AFFAIRE : Société ROYAL JORDANIAN AIRLINES C/ S.A.S. QUALITAIR SEA DIMOTRANS GROUP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2015F00520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine...

... conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil Déclaré irrecevables les demandes plus...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/01131 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDQ AFFAIRE : Y Z C/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 10/04157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES...