La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 622

... droits de l'homme, avaient été épuisés, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil et l'article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° V 21-19.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°/ M. R U, 2°/ Mme P H, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, 3°/ M. Z U, domicilié Adresse 1, assisté de sa curatrice, Mme...

... financier ; 4°/ ALORS QUE qu'en matière de déclaration de créance, l'article 622-24 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 21-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ La société GFD, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...

... violé l'article L. 622-24 par refus d'application et l'article 1998 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Y 21-14.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ La Société hôtelière du Salako, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...

...'ouverture entrent dans les prévisions de l'article 622-17 du code de commerce ancien « article 40 », de sorte qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° M 19-19.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ la société Naceur, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société ..., société d'exercice...

..., instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 1er septembre 2000, expressément régi par le droit monégasque, M. Q... a été engagé par la société de droit monégasque SAM Cosmetic Laboratories en qualité de représentant ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique circonscrit à plusieurs départements français ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ... son déclarant, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par un jugement du 18 mai 2010, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sifas, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société HSBC France la sociét...

..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée...

... de paiement à bonne date des prestations effectuées conformément au III de l'article 622-13; au...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° N 17-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter-Net, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de...

... intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que l'ensemble de ces éléments...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° G 17-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sodibrag, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le...

... le cours des instruments financiers concernés » ; qu'en application de l'article 622-1, alinéa 1...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° R 17-16.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ... contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris...