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... alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°297/2024 N° RG 21/03602 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXMS Mme C Y C/ Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE Localité 8 S.E.L.A.R.L. DAVID - F ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : Me BLUTEAU Me COLLEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre...

... opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.” Aux termes de l’article 622-7 du code de commerce...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVQR Jugement du 04 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVQR N° de MINUTE : 24/01178 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires D126 Adresse 7 Localité 4 représentée par Mme W R audiencière. DEFENDEUR S.A.S. 6 Adresse 1...

... Banque Cic Sud Ouest conclut à : Vu les articles 2288 et 2292 du Code Civil, Vu l'article L622-28 du...JP/ND Numéro 24/1779 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/05/2024 Dossier : N° RG 23/00788 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPFH Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ X G Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

... exécutoire de droit à titre provisoire.” Aux termes de l’article 622-7 du code de commerce, “I. - Le...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00693 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV7T Jugement du 13 MARS 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MARS 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00693 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV7T N° de MINUTE : 24/00546 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Adresse 3 Département des Contentieux Amiables et Judiciaires Localité 6 représentée par Monsieur M L DEFENDEUR S.A.R.L. 11 GERANT/ M.G R Adresse 2...

... - Déclaré la société Harmonie responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - Dit que le...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 04 Juillet 2023 N° RG 20/00660 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GO4G Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 28 Mai 2020 Appelantes Société MONDIAL FRIGO IFC, venant aux droits de la société TECA, dont le siège social est situé Adresse 27 - Localité 9 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée...

... commerce, 1134 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile : - dit et jugé Mme F recevable en...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03787 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXOY N° RG 21/6281 joints par ordonnance du 17 novembre 2022 Jugement N° 2019001039 rendu le 16 mars 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTS Maître S X ès qualités de liquidateur de Madame W F, exploitant sous l'enseigne 'Victoria Kha', fonction à laquelle il a été désign...

... judiciaire de la société Myriade, demandent à la cour de : - vu l'article 1231-5 du code civil, - vu les...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE - ARRÊT DU : 27 JUIN 2023 N° RG 21/02757 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDMY S.A.R.L. MYRIADE S.E.L.A.R.L. PHILAE c/ S.C. PIERRE-PLUS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX chambre : 5, RG : 19/07323 suivant déclaration d'appel du 10 mai...

.... Italie, no 27801/12, §§ 15 et suivants, 18 novembre 2021. 1. Les dispositions du code civil 13...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE Requête no 44764/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridiction pénale d’appel ayant condamné le requérant aux fins civiles sans entendre au préalable les témoins déterminants dans son acquittement en première instance • Ensemble des témoins à charge et à décharge entendus pendant les débats de première instance • Équité de la procédure considérée dans son ensemble non affectée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans...

... fondement de l'article 2224 du code civil et a contesté sur le fond la nullité du prêt, sa faute dans le...2ème Chambre ARRÊT N° 274 N° RG 20/04255 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q4S6 1 S.A. BANQUE SOLFEA C/ M. P M Mme C T épouse M S.C.P. BTSG Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN - Me Hugo CASTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2023 COMPOSITION DE LA...