La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 608

... de l’article 8.4 du Code civil des parties de collaborer à l’administration de la preuve. L...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G., 5...

... la violation des articles 1315 de l’ancien Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, § 4, 24, 42, 52...N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD, dont le siège est établi à Evere, boulevard Léopold III, défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi...

...’une part, l’arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2000 est une loi au sens de l’article 608 du Code...N° C.23.0122.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Logement, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, chaussée de Liège, 140-142, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la...

Une théorie juridique n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa méconnaissance ne saurait donner ouverture à... ... Une théorie juridique n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa...N° P.22.1361.F C. N., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre G. G. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... de l’homme et des libertés fondamentales, 1184 de l’ancien Code civil et au principe général du droit...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

Les dispositions du règlement général du personnel et des services sociaux, fascicule 572, constituent des lois au sens de l'article 608 du... ..., constituent des lois au sens de l'article 608 du Code judiciaire, dont la violation ne constitue pas une...N° S.20.0035.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0541.691.352, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est...

Les dispositions prévues par les règlements internes relatifs au statut du personnel de la société anonyme de droit public HR Rail RGPS ne... ... société anonyme de droit public HR Rail RGPS ne constituent pas une loi au sens de l'article 608 du Code...N° P.21.0192.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue...

... violées - articles 6, 547, 1108, 1109, 1131, 1133, 1134, 1234, 1304 et 1378 du Code civil, - article 1138...N° C.17.0391.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre SYREG, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Soumagne, avenue de la Résistance, 188, défenderesse en cassation. I. La...

... particulier d apos;aménagement doivent être considérées comme une loi au sens de l apos;article 608 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0081.N CONSTRUCTO, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE MORTSEL, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES ; GENERALITES ... ... et 1322 du Code civil. Décision attaquée et motifs critiqués L apos;arrêt attaqué qui déclare l...N° F.16.0137.F VILLE DE HANNUT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Hannut, rue de Landen, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, boulevard Georges-Favon, 43, faisant...