Recherche de Code civil article 608 dans la jurisprudence francophone

... de l’article 8.4 du Code civil des parties de collaborer à l’administration de la preuve. L...N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G., 5...

... la violation des articles 1315 de l’ancien Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, § 4, 24, 42, 52...N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD, dont le siège est établi à Evere, boulevard Léopold III, défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... : Au titre de l'article 608 du code civil, « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09680 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YMB AFFAIRE : Mme R, L, M S veuve K la SCP BINISTI- BOUQUET-LASSALLE-MAUREL C/ M. J, X K Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A...

...’une part, l’arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2000 est une loi au sens de l’article 608 du Code...N° C.23.0122.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Logement, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, chaussée de Liège, 140-142, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la...

... 608 du code civil n'était démontré. Mme G E et M. N E ont interjeté appel de ce jugement le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29D DU 31 JANVIER 2023 N° RG 20/06452 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHB6 AFFAIRE : Consorts E C/ T J épouse E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/04382 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELARL 9 JANVIER, - Me...

Une théorie juridique n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa méconnaissance ne saurait donner ouverture à... ... Une théorie juridique n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire, sa...N° P.22.1361.F C. N., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre G. G. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... de l’homme et des libertés fondamentales, 1184 de l’ancien Code civil et au principe général du droit...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

..., devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° Q 21-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. J F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-10.953 contre...

...'article 815-5 du code civil, - constater que M. C F a fait procéder à des travaux sur le bien indivis...N° RG : 21/02037 N° Portalis : DBVQ-V-B7F-FCRJ ARRÊT N° du : 21 octobre 2022 A. L. M. C F M. G B F C/ M. K F Formule exécutoire le : à : SELAS BDB associés Me Christophe Barthélémy COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 APPELANTS AU PRINCIPAL ET INTIMÉS INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières RG...