Recherche de Code civil article 6 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, PU e.a. contre mBank S.A. e.a., 19/06/2025, C-396/24
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... Le cadre juridique Le droit de l’Union 3 L’article 6, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hera Comm SpA contre Falconeri Srl., 19/06/2025, C-645/23
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23TL01664
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 juin 2025, 109/25
...’appel a violé l’article 6 du Code civil. ». Réponse de la Cour Sur les deux premières branches du moyen...N° 109 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00009 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 18 juin 2025, 23DA01031
... tribunal administratif a méconnu les stipulations des articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 19 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement, pour motif disciplinaire, de Mme C..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 18 juin 2025, 23DA01334
... ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner une expertise afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, les préjudices qu'elle a subis et leur imputabilité aux agissements reprochés au département du Nord, et, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2025, 23PA03226
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans le corps des adjoints techniques de la préfecture de police à compter du 1er septembre 2015 ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 juin 2025, 23-19.022
...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° B 23-19.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Publicis Sapient France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° B 23-19.022 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 juin 2025, 23PA00676
... carrière. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 360,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière compte tenu de sa réintégration. Par un jugement n° 2109398 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY02105
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre...
