La Jurisprudences de France concernant Code civil article 570

... fondement de l’article 302 du code général des impôts et 1218 du code civil : -débouter la SAS DISTILLERIE...N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX PREMIERE CHAMBRE CIVILE 92C N° RG 23/01326 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPTX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. DISTILLERIE B, S.C.E.A. DE CHEZ DAGNEAU C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POITIERS, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabien FOUCAULT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Juin 2024...

... visa des articles 570 et 564 du code de procédure civile et des articles 1787 et suivants du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04054 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THJB Jugement N° 19-003235 rendu le 08 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur W H né le 10 février 1977 à Localité 3 Mademoiselle G D née le 10 août 1976 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 représentés par Me Arnaud Ducrocq, avocat au...

... douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, de confirmer l'ensemble des...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2023 **** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 21/05106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3WB Jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque Arrêt rendu le 08 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation DEMANDERESSE À LA DÉCLARATION DE SAISINE-APPELANTE La société Atradius credito y caucion...

... 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 JANVIER 2023 n° /2023, 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15241 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/06164 APPELANTE Société civile FONCIERE DI 01/2005 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 7 Adresse 7...

... à l'article 1343-2 ancien article 1154 du code civil ; - Condamner la société Portzamparc à payer...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2018055753 APPELANT Monsieur O K Domicilie 5, rue Eugène et Marie-Louise Cornet 93500 PANTIN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit...

... invoque les dispositions des articles 570 et 595 du Code civil ainsi que le principe selon lequel la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 I. 1°/ L'association Foyer Oasis, 2°/ L'association Alliance Phenix, toutes deux ayant leur siège ... , 3°/ M. A...

... demandent à la cour de : - au visa des articles 595, 605, 1137, 1240, 1184, 1134 et 1165 du Code civil...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2019 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10455 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS 6ème RG n° 11-14-000023 APPELANTS Monsieur A X Né le Date naissance 1 1938 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions -... ..., devenu 1355, du code civil ; article 480 du code de procédure civile. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture d'une enquête sur le marché du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement... ...'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait pratiquer, le 16 décembre 1991, quatre saisies-arrêts entre les mains de l'Association de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité... ... contre l'arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Sylvain X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes...