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... visa des articles 570 et 564 du code de procédure civile et des articles 1787 et suivants du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04054 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THJB Jugement N° 19-003235 rendu le 08 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur W H né le 10 février 1977 à Localité 3 Mademoiselle G D née le 10 août 1976 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 représentés par Me Arnaud Ducrocq, avocat au...

... douanes n°6517 du 29 juin 2001, et des articles 2288 et 2298 du code civil, de confirmer l'ensemble des...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2023 **** SUR RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 21/05106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3WB Jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dunkerque Arrêt rendu le 08 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation DEMANDERESSE À LA DÉCLARATION DE SAISINE-APPELANTE La société Atradius credito y caucion...

... 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 JANVIER 2023 n° /2023, 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15241 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/06164 APPELANTE Société civile FONCIERE DI 01/2005 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 7 Adresse 7...

... à l'article 1343-2 ancien article 1154 du code civil ; - Condamner la société Portzamparc à payer...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2018055753 APPELANT Monsieur O K Domicilie 5, rue Eugène et Marie-Louise Cornet 93500 PANTIN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit...

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.... ... Si des poursuites sont engagées pour l’une des infractions visées aux articles 570, 571, 572, 582...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c. ITALIE Requête no 10929/19 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils • Législation nationale adéquate • Réponse appropriée des carabiniers • Absence de démarche immédiate, autonome et proactive et d’une évaluation complète des risques par les procureurs • Indices de...

... invoque les dispositions des articles 570 et 595 du Code civil ainsi que le principe selon lequel la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 I. 1°/ L'association Foyer Oasis, 2°/ L'association Alliance Phenix, toutes deux ayant leur siège ... , 3°/ M. A...

... 159 de la Constitution ; - article 570 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 16...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0038.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l apos;Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

... demandent à la cour de : - au visa des articles 595, 605, 1137, 1240, 1184, 1134 et 1165 du Code civil...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2019 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10455 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS 6ème RG n° 11-14-000023 APPELANTS Monsieur A X Né le Date naissance 1 1938 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2...