La Jurisprudences de France concernant Code civil article 568

... Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrenées demande au visa des articles 1231 du code civil, le...03/09/2024 ARRÊT N° 304 N° RG 22/02636 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4VF MN / CD Décision déférée du 23 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J315 M. LOZE SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ETDANIZAN MIDI PYRENEES C/ S.A.S. HOSTELLIA SANTE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX...

...'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 1382 du code civil, en sa...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 14/04980 APPELANTE Madame WZ RF née le Date naissance 8 1942 à Localité 23 VIETNAM Adresse 2 Localité 11 Représentée et assistée à l'audience par Me William BOURDON...

... Code Civil et suivants, - de réformer le jugement du 16 juin 2021, rectifié le 9 août 2021, rendu par...20/08/2024 ARRÊT N°24/540 N° RG 21/03658 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKXH SC - CD Décision déférée du 16 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 19/26158 JL. ESTEBE B X C/ K S INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... Code civil ; - juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me LE ROY DES BARRES Expédition TC LE : 25 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00738 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSJT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 10 Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de liquidateur de...

... statuer que sur les points-non jugés en première instance, l'article 568 du code de procédure civile...ORDONNANCE N°30 du 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CINH S.A.R.L. ARTDECOPLAST C/ X COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assisté de Elorri FORT, greffier lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : S.A.R.L. ARTDECOPLAST Prise en la personne de son représentant...

... demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 161 Rôle N° RG 24/07115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEKX S.A.R.L. TELEMED PACA C/ S.A.S. ACCUEIL TELEPHONIQUE MEDICAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 2024/88 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/7380...

... code civil et 1 du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, 1240 du code civil, 1353 et suivants du...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°276 N° RG 23/01308 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR3E Réf 1ère instance : 2021006823 S.A.S.U. TRANSPORT FRIGORIFIQUE DE MARCHANDISES C/ M. P K Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULINAS Me CHANSON Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024...

... suivants et 2276 du Code civil, de l'article 1421 du Code civil, de l'article 568 du Code de procédure...28/06/2024 ARRÊT N°323/2024 N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZC7 CB/IA Décision déférée du 26 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 22/04113 M.GUICHARD G T C/ SA PELRAS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT...

... 1565 et suivants du code de procédure civile, 1119, 1353 et 1363 du code civil, de : À titre principal...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/132 Rôle N° RG 23/13493 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCZS J T Y T W T A T C/ S V épouse U I U SCP BR ASSOCIES ML ASSOCIES S.A.S. CORIAL S.E.L.A.R.L. N C ASSOCIES SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

.... En application de l'article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel infirme ou...PS/DD Numéro 24/2157 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 21/02225 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H5KN Dossier : N° RG 21/02310 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H5RC Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : MSA SUD AQUITAINE C/ Société 5 Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...