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... a droit à réparation. » 20. L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue...

... inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est, en application de l'article 536 du code de...PS/EL Numéro 24/0 2420 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/07/2024 Dossier : N° RG 21/01533 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3RA Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : G I C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... conformément à l'article 1353 du code civil, il lui appartenait de justifier que la société AG2R Prévoyance...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 25 Juin 2024 N° RG 21/01917 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZ3N Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 11 Juin 2021 Appelant M. M W, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Stéphany MARIN PACHE, avocat au barreau d'ANNECY bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/003791 du 06/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

... définitif en application de l'article 1355 du code civil, qu'il est assorti de l'autorité de la chose jugée...N° RG 23/00042 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIGY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00282 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 15 Décembre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. 4 Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE Adresse 1 Localité 2...

... l'article 1343-2 deux du code civil, - la condamnation de M. I J aux entiers dépens, - l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 N° de MINUTE : 24/504 N° RG 22/01547 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGD4 Jugement N° 21/01517 rendu le 21 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur Helpe APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel de Hellemmes Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Patrick Houssière, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe INTIMÉ Monsieur I J né le Date naissance 1 1974...

... vieillesse de sorte que son appel est recevable. Le premier alinéa de l'article 536 du même code précise...AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06234 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NY3Y CARSAT RHONE- ALPES C/ F APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 28 Mai 2021 RG : 20/00207 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2024 APPELANTE : CARSAT RHONE- ALPES Services des affaires juridiques Adresse 1 Localit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Jugement reportant ou... ... procédure de conciliation, application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il résulte des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 690 F-B Pourvoi n° C 22-15.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25...

... des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner Mme R V et M. X...N° RG 22/04228 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS73 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 22/00695 rendu par le tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 26 octobre 2022, suivant déclaration...

... et il considérait que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/06/2023 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL PINCHAUX-DOULET ARRÊT du : 12 JUIN 2023 N° : - N° RG : 20/01429 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFXM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 8 en date du 09 Juillet 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253770708870 Monsieur H B né le Date naissance 5 1997 à Localité 8 Adresse 6...

... application de l'article 536 du code de procédure civile. Le jugement du 4 août 2022 a été rendu sur la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ GM/PR Rôle N°22/12103 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ633 B S C/ B I Copie exécutoire délivrée le : 25/05/2023 à : - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE - Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du...