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... responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - dit que la société Cars Bertholet n'est pas...N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2U N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AOUT 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. PERRIER TP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro...

... application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la Sas Camping Caravaning Claumar-Jo à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-1 N° RG 23/07374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMHJ Ordonnance n° 2024/M154 S.A.S. CAMPING CARAVANING CLAUMAR-JO représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S. ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie...

... saisie au fond ; A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1792-4 et 2224 du code civil...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE7E Affaire : La Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190088, assistée de Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur B X Monsieur W J décédé le 04 mars 2022 à Localité 2 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la...

... : Vu les articles 526 et 910-2 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02379 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP7N VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 16 juin 2022 RG :22/00135 E C/ L K Grosse délivrée le à Me Michelier Me Cecchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS en...

... code civil, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner l...COUR D'APPEL DE Localité 6 Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00889 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIJ AFFAIRE : S.A.S.U. EURO SURETE PROTECTION C/ E, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Catherine BOLTEAU-SERRE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, assistée de Dorothée MARCINEK, greffier après que la cause en a été débattue en audience publique, le quatre juin deux mille...

... serre GES, - à titre complémentaire, sur le fondement de l'article 1252 du code civil, à publier et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° / 2024, 33 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14348 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 juillet 2023 - Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris PARIS - RG n° 22/03403 APPELANTS AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, association régie par la loi du 1er...

... l'appel, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, faisant valoir le défaut d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 21/06320 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZGN AFFAIRE : SCI ARG 15 C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPH VAL PARISIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 19/02508 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier AMANN Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT...

... estime par ailleurs qu'en application des articles 1355 du code civil et 913-6 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Juin 2024 N° 2024/53 Rôle N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6VY S.A.R.L. OPEN IMMO C/ O S Copie exécutoire délivrée le : 10 Juin 2024 à : Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Avril 2024. DEMANDERESSE S.A.R.L...

... ce contrat doit recevoir exécution en application des articles 1217 et 1221 du code civil, - que M...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/ 109 Rôle N° RG 20/07548 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGERW T J C C/ S.C.O.P. S.A.R.L. AZZURA LIGHTS S.C.P. V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laurent-attilio SCIACQUA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 10 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019001559. APPELANT...

... Code de procédure civile, l'article 2224 du Code civil, Déclarer la société ACPN irrecevable en ses...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-4 N° RG 23/06089 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4H Ordonnance n° 2024/M S.A.S. ASSAINISSEMENT CANALISATION PLOMBERIE NICOISE ACP N Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SCP P » représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Appelante SA ELOY GROUP société de droit belge, représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. GAN ASSURANCES représentée par...