La Jurisprudences de France concernant Code civil article 522

... janvier 2020, outre leur capitalisation dans les conditions de I'article 1343-2 du code civil, et dans la...COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXK AFFAIRE : G C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE Localité 3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Juin 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées...

... dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur C...Ordonnance n 45 - 18 Juillet 2024 - N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBVM - S.A.S. SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CARREFOUR BANQUE, S.A. COFIDIS - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix huit juillet deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la...

...'article 1353 du code civil exige que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tel n...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 96/24 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP3A DEMANDEUR : Monsieur D F né le 25 janvier 1968 à Localité 4 demeurant Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : S.A.R.L. AP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION dont le siège social est situ...

... occasionnés par la vente prévue par l'article 1646 du Code civil et aux dépens en cas de résolution de la...CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB5X AFFAIRE : S.A.S. BDI FRANCE C/ P, G, F, S, Z, S.A.R.L. 2C FINANCES, S.A. ALLIANZ IARD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Mars 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Mars 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les...

... premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6JU Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 du TJ de BOBIGNY - RG n° 21/05869 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de...

... périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 5 mars 2019...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXSB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 du TJ de FONTAINEBLEAU - RG n° 19/00213 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président...

... intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Rejeté les demandes des parties au titre de...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 n° /2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/04237 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre...

...'article 521 et à l'article 522. En l'espèce, le demandeur considère que l'exécution provisoire du jugement...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 n° /2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13344 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 19/12707 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre...

... décision ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil...Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02324 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFES2 Saisine : assignation en référé délivrée le 7 mars 2022 DEMANDEUR S.A.R.L. MPM EXPRESS Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Myriam MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2134 DÉFENDEUR Monsieur S B...

... dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ' Condamné la société OGF aux entiers dépens...Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05299 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFORB Saisine : assignation en référé délivrée le 1er avril 2022 DEMANDEUR S.A. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305...