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... renvoie aux dispositions de l’article 517 du même code, - Juger que les intérêts légaux ne pourraient...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05644 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2CX NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELARL GAS-MARAND, la SELARL GAUD MONTAGNE Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : La S.A.S. CASTORAMA FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 3 Adresse 3 représentée par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La S.A.R.L. D. TOUSSAINT, dont le...

... en fin de bail et profite des améliorations. Il résulte des articles 517, 523 et 525 du code civil.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02192 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GO NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La S.A. RISS CAR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 849 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 9 Localité 14 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de...

... janvier 2020, outre leur capitalisation dans les conditions de I'article 1343-2 du code civil, et dans la...COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXK AFFAIRE : G C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE Localité 3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Juin 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées...

... dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur C...Ordonnance n 45 - 18 Juillet 2024 - N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBVM - S.A.S. SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CARREFOUR BANQUE, S.A. COFIDIS - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix huit juillet deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la...

... code de procédure civile et 1355 du code civil, M. Y expose que par jugement du 16 juin 2022, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/03801 N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X Y Adresse 4 Localité 2 représenté par Maître Isabelle WIEN de la SELEURL SELARL WIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1999 DEFENDERESSE Localité 5 HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences de...

...'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G653 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2021, RG 18/01304 Appelant M. A L né le 19 Janvier 1990 à Localité 17, demeurant Adresse 10 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, Me Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ... des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures...

...'article 1353 du code civil exige que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tel n...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° de Minute : 96/24 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP3A DEMANDEUR : Monsieur D F né le 25 janvier 1968 à Localité 4 demeurant Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de Lille DÉFENDERESSE : S.A.R.L. AP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION dont le siège social est situ...

...'article 514-3 décision revêtue de l'exécution provisoire de droit ou l'article 517-1 exécution provisoire...05 Juillet 2024 RG N° 24/02317 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYEY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame R K U C/ Commune Localité 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame R K U domicile élu chez Me SOUDRI Adresse 1 Localité 4 assistée par Maître Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, avocat au barreau du VAL D’OISE ET...

...'article 1343-2 du code civil, ce concernant les chefs de demande déjà jugés ; DÉBOUTE les parties de toute...Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 04 JUILLET 2024 REFERE N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIWM Enrôlement du 10 Juin 2024 assignation du 10 Juin 2024 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 13 Février 2024 DEMANDERESSE AU REFERE SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE société immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 815 130 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en...