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Recherche de Code civil article 515-5 dans la jurisprudence francophone

27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00525

..., aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation préalable tendant à la rectification de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 du 6 décembre 2018, d'annuler cet avis d'imposition, et de prononcer la décharge de la créance fiscale en cause. Par un...

France | 05/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23BX02689

... pour les dépenses relatives au logement commun " et l'article 515-5 que : " Sauf dispositions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2301609 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 juin 2023, 22/03553

... caractère personnel au débiteur saisi des fonds détenus sur le compte joint. Aux termes de l'article 515-5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03553 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITSM AV JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 27 octobre 2022 RG :22/00733 G P C/ N I Grosse délivrée le 28 JUIN 2023 à Me Frédéric MANSAT JAFFRE Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 28 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution...

France | 28/06/2023 | 4ème chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 28 juin 2023, 22/00895

... », et en application des dispositions des articles 515-5-1 et 515-5-2 du code civil : - que « les...ARRET N° N° RG 22/00895 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQMT B C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00895 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQMT Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2022 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS. APPELANTE : Madame Z U J B née le...

France | 28/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 13 avril 2023, 22/00819

... conviction du juge sur la question de la propriété de l'animal. L'article 515-5 du code civil relatif au...AFFAIRE : N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6US ARRET N° AB ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales d'ARGENTAN du 13 janvier 2022 RG n° 21/00209 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame R S née le 23 Mai 1978 à Localité 8 22 Adresse 9 Localité 3 Représentée et assistée de Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d'ARGENTAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle...

France | 13/04/2023 | 3ème chambre civile

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 13 avril 2023, 21/06168

... écartées des débats. Sur la créance à l'encontre de Mme I L'article 515-5-1 du code civil dispose...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2021 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 20/00277 APPELANTE Madame K I née le 08 Février 1975 à Rouen 76 de nationalité Française...

France | 13/04/2023 | Pôle 3 - chambre 3

France | France, Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 09 mars 2023, 20/06665

... de l'article 515-5-2 du code civil que tous les outils présents dans la grange dont la date d...N° RG 20/06665 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIJQ Décision du Juge aux affaires familiales de SAINT ETIENNE Au fond du 04 juin 2020 2ème chambre civile RG : 18/02668 T C/ BROSSONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 09 Mars 2023 APPELANT : M. D S né le 16 Mai 1977 à Localité 10 Adresse 3 Adresse 3 Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY ASSOCIES - LEXAVOUE...

France | 09/03/2023 | 2ème chambre b

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 13 décembre 2022, 21/03600

... par l'article 515-5-1 du code civil, et ont décidé de conserver la propriété, l'administration, la...Chambre 5 A N° RG 21/03600 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUX5 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Noémie BRUNNER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 Décembre 2022 Décision déférée à la Cour : 17 Juin 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur X U né le 22 Mars...

France | 13/12/2022 | Chambre 5 a

France | France, Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre - section 1, 18 novembre 2022, 21/02343

... applicable est celui de la séparation des patrimoines tel que prévu à l'article 515-5 du code civil. Le...ARRET N° DU 18 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02343 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3CJ LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 01 juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales d'EPINAL 19/00118 APPELANTE : Madame Z W née le 22 Mars 1980 à Localité 6 Adresse 4 Représentée par Me Stéphane VIRY de la SELARL LDC, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Frédérique MOREL, avocat au...

France | 18/11/2022 | 3ème chambre - section 1

France | France, Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 05 octobre 2022, 22/00041

.... Toutefois, l'article 515-5 du code de procédure civile indique que le rejet de la demande tendant à voir...N° RG 22/00041 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEAJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 OCTOBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 13 juin 2022 DEMANDERESSE : Sas BOLLORE LOGISTICS Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Pascal HUCHET de la Scp HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre DÉFENDERESSE : Société TECRIM Adresse 4 Localité 2 MAURITANIE...

France | 05/10/2022 | Chambre premier président
 
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