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... aucune pièce de nature à renverser la présomption d’indivision posée à l’article 515-5 alinéa 2 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat...

...'établit par tout moyen et en application des dispositions de l'article 515-5 du code civil « Chacun des...F V C/ N H Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GK7E MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 décembre 2023, par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon RG N°23/00053 APPELANT : Monsieur F V n...

... pacsés le 24 août 2010. Selon l'article 515-5-1 du code civil, les partenaires peuvent, dans la...N° RG 23/01467 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY7H N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 JUIN 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/00378 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 02 mars 2023, suivant déclaration d'appel du 12...

... l’article 515-5-2 5° du Code civil, que la yourte constitue un bien propre de Monsieur F, peu...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2024 N° RG 22/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYXW O P C/ R F 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame O P née le Date naissance 3 1985 à Localité 9, demeurant Adresse 4 représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES...

... des articles 515-5-3 du code civil et 1873-6 auxquels il renvoie, que M. V bénéficiait d'un mandat...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05370 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/02549 APPELANTS : Monsieur S V né le 07 Novembre 1969 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5 Représenté par...

...'encontre de l'indivision Il résulte des dispositions de l'article 515-5-2 du code civil que demeurent la...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 07 Mai 2024 N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6Z6 Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ALBERTVILLE en date du 26 Juillet 2021, RG 19/01044 Appelant M. U S né le Date naissance 1 1982 à Localité 12, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Alix JOURD'HUY, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimée Mme M O née le Date naissance 7 1982 à Localité 12, demeurant...

... ce bien. Au titre de l’acquisition du véhicule PORSCHE MECAN En vertu de l’article 515-5, sauf...Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 20/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMLM N° RG 20/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMLM Minute n°24/0 AFFAIRE : E, Y, F I C/ M, Z H Grosses délivrées le à Maître Pierre SIRGUE Maître Astrid GUINARD-CARON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 02 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales...

..., aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation préalable tendant à la rectification de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 du 6 décembre 2018, d'annuler cet avis d'imposition, et de prononcer la décharge de la créance fiscale en cause. Par un...

... pour les dépenses relatives au logement commun " et l'article 515-5 que : " Sauf dispositions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2301609 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

... caractère personnel au débiteur saisi des fonds détenus sur le compte joint. Aux termes de l'article 515-5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03553 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITSM AV JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 27 octobre 2022 RG :22/00733 G P C/ N I Grosse délivrée le 28 JUIN 2023 à Me Frédéric MANSAT JAFFRE Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 28 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution...