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... qu'elle n'a plus la capacité d'agir et qu'en application de l'article 504 du code civil, seul son...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02388 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCSB NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS Mme O U A E veuve X Z Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Mme C X Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Mme L X Adresse 2...

... application de l'article 504 du code civil de sorte qu'il n'y a pas eu de suspension, - qu'ayant renoncé à...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU2 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG...

... de ses demandes. Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil...N° RG 24/00052 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFXJ Minute n° 24/00070 AFFAIRE : W I / S.A.S. EOS FRANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. W I, né le Date naissance 1 1963 à Localité 4, demeurant Adresse 2 ; Représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 31...

... délai de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la...N° RG 24/00809 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHZ6 Minute n° 24/00071 AFFAIRE : R Y / E V Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. R Y, né le Date naissance 1 1973 à Localité 5 ALGÉRIE, demeurant Adresse 3 ; bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001100 du 26/02/2024 accordée par le...

... par ce dernier. " En matière de cession de créance, l'article 1689 ancien du code civil dispose que...N° RG 24/01235 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI24 Minute n° 24/00074 AFFAIRE : M X épouse H / S.A.S. EOS FRANCE. Code NAC : 78F Nature particulière :2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE Mme M X épouse H, née le Date naissance 2 1961 à Localité 5, demeurant Adresse 1 ; Représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX...

... application de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...N° RG 24/01258 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI53 Minute n° 24/00079 AFFAIRE : W O / C X Code NAC : 78F Nature particulière :5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. W O, né le Date naissance 1 1977 à Localité 6, demeurant Adresse 3 ; Comparant en personne, assisté de Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action pour obtenir le recouvrement forcé des intérêts...N° RG 24/00696 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHTX Minute n° 24/00054 AFFAIRE : B I / S.A. COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. B I, né le Date naissance 2 1978 à Localité 5 TURQUIE, demeurant Adresse 1 ; Représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU...

... les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1324 du code civil - considérant l'absence de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 273 Rôle N° RG 23/10109 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWS7 H R C/ S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE opie exécutoire délivrée le : à : Me Neera ANDREOZZI Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Localité 5 en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01437. APPELANTE Madame H R née le Date...

..., demande à la cour de: Vu l'article 1690 du code civil Vu l'article L.145-14 du code de ommerce Vu les...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 MARS 2024 N° RG 23/02166 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH7I S.C.I. DU Adresse 6 c/ Monsieur C W Monsieur G N Monsieur S B S.A.R.L. PCMT S.E.L.A.R.L. FIRMA Nature de la décision : RENVOI APRES CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2018 R.G. : 16/08260 par le Tribunal de Grande...

... l'article 504 « traitement des accidents et incidents », tiré de la documentation de la société SNCF...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 14 MARS 2024 N° : 70 - 23 N° RG 21/02745 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOSE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 09 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278342417809 La S.A.S.U. CAPTRAIN FRANCE Anciennement dénommée VFLI, prise en la...