La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 48

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Intérêts - Déchéance des intérêts visée à l'article 48 de la loi du 1er... ... intérêts visée à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Absence des informations exigées par ce texte...Donne défaut contre la société Justine ; Attendu qu'en 1991, la Banque populaire de Lorraine a consenti à la société Justine un prêt de 400 000 francs, dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'elle a ensuite assigné celui-ci en paiement d'une somme de 250 714,56 francs, au titre du solde restant dû sur le prêt ; que M. X... a contesté le montant de la somme...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935... ... GENERALES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 48 et 2, DE LA LOI DU 8 AOUT 1935...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 DECEMBRE 1957 QUE, SUIVANT LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF A L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1949, A...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société. 1° L'obligation à... ... dirigeant d'une société. 1° L'obligation à laquelle sont tenus, en application de l'article 48 de la loi...Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 mars 1991, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a consenti à la société Socri, dont Mme X... était gérante, et qui employait M. X... comme directeur, un découvert en compte courant et des crédits d'escompte...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts au taux légal après mise... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er...Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Déchéance des intérêts - Caution concernée - Durée de son engagement - Intérêts postérieurs à... ... 24 novembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 48...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège BPPOAA, dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de...

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application... ... Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le cautionnement réel...Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. René X... ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2114 du Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ... application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ne peut obtenir en vertu de l'article 1147 du Code...Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle... ... Code civil des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle a reçue, l'article...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel le crédit hôtelier a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Etablissements X... la société dont M. X... était le gérant ; que la créance a été garantie notamment par une hypothèque portant sur un immeuble de la société et par...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette. 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ... était certes tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal...Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat Sofal a consenti à la société Kernoguet la société deux prêts avec le cautionnement solidaire de M. X... et un troisième prêt avec le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant failli à ses obligations de...

... civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que la société Ressources et marketing a assigné en paiement la Société d'application de techniques modernes la société Satemo, dont le siège social est à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions...