La Jurisprudences de France concernant Code civil article 48

... 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112602 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 août 2021 du ministre de l'intérieur et a enjoint à celui-ci de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A... dans un délai de...

...... ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 21-16 du code civil ; - elle porte une atteinte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 13 mai 2022 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2301417 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les...

... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2201274 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans un délai de deux mois...

... : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2105648 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de Mme D...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n°93...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 13 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 26 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant sa demande de naturalisation jusqu'à la régularisation de sa situation fiscale. Par une ordonnance n° 2402321 du 19 avril 2024, le...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 février 2020 ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2010445 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B...

... du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2008980 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de naturalisation présentée par Mme...

... droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 29 novembre 2019 du préfet de police de Paris ajournant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011502 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 juin 2020 du ministre de l'intérieur ajournant...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2108660 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre du 10 septembre 2020 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de M. A... dans un délai de...