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... : Vu les articles 901 et suivants du code civil, - Les déclarer recevables en leurs demandes...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29A DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/04438 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJRF AFFAIRE : B X veuve KV ... C/ S, BX, M RO épouse W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/06772 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Pascale GOUAILHARDOU...

... contre l'UDAF sur le fondement de l'article 476 du code civil, En conséquence : - déclarer...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JUIN 2024 N° RG 21/03517 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFKU C W I, E, O W c/ Association UDAF DE Localité 8 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 1, RG : 18/11070 suivant déclaration d'appel du 21 juin 2021...

... débiteur en infraction avec l’article 476 du Code civil ce qui lui a causé un grief en l’empêchant de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 Mai 2024 DOSSIER N° RG 24/00452 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVDL Minute n° 24/ 176 DEMANDEURS Monsieur R J, assisté de son curateur, Monsieur Y C né le Date naissance 1 1988 à Localité 4 demeurant Adresse 3 Monsieur Y C, es qualité de curateur de Monsieur R J demeurant Adresse 5 représentés par Maître Eve PELOTTE de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR MUTUALITE...

... l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON domiciliée professionnellement Adresse 3 Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la...

... contradictoire, en application des dispositions de l'article 476 du code de procédure civile. SUR QUOI LA COUR...JN/SB Numéro 23/2079 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/06/2023 Dossier : N° RG 21/01041 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2KW Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : S T, D T épouse X C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE, CIPAV VIEILLESSE, RAM AQUITAINE, RSI RAM DE Localité 11...

... bureau de conciliation et d'orientation avec anatocisme au sens de l'article 1343-2 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 JUIN 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07080 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFEB Décision déférée à la Cour : opposition sur arrêt rendu par défaut en date du 12 Mai 2021 - Cour d'Appel de PARIS, Pôle 6 chambre 7 - RG n° 19/07418. APPELANTE Société INSTITUT KALLIOPE SARL ISEK, Adresse 3 Adresse 3 Représentée par...

... par M. C H, sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil, -ordonne la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03156 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/07356 APPELANTE Madame Y N née le 18 Décembre 1995 à Localité 6 93 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me...

... 476 alinéa 4 du code civil dispose que : 'le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00828 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPYR Jugement du 05 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 17/02059 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANT : M. N M né le 08 Avril 1950 à MONTFORT LE GESNOIS 72240 Adresse 1 Localité 13 Représenté par Me Inès RUBINEL, administrateur provisoire de Me Benoît GEORGE, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et...

... que, en application des dispositions de l'article 476-4 du code civil, le testament attribué à Madame...DL/BE Numéro 22/02064 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 23 mai 2022 Dossier : N° RG 18/01391 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4NQ Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : AZ C C/ J N épouse T, S N, A S, F OD S, AZ N, RB S, KF S, K D, O D, H D épouse S, U-IG D, IH D, RA D, OC D veuve S, I GI-L...

... référer, la SCI consorts G demande à la cour, au visa des articles 117 et 1160 du code civil, 476, 542...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/355 Rôle N° RG 21/09390 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV4K S.C.I. CONSORTS G C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE GARAG ES TRAVEES CDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GADD Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n...