La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 459-2

...'Homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 459-2 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° S 21-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme N M, épouse G, 2°/ M. Y G, domiciliés tous deux The Adresse 5 Irlande, ont formé le pourvoi n° S 21-14.336 contre...

... chez elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 21-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. Y U, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 21-10.030 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre...

... déterminer librement le lieu de sa résidence par application de l'article 459-2 du code civil, juger Mme P...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme M P, veuve B, domiciliée chez M. C B, Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.047 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du... ... légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° W 19-15.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...... ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° S 19-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. D... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-13.431 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai chambre de la protection...

... toilettes, doit dans ses conditions conduire par application des dispositions de l'article 459-2 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2018, par jugement du 9 août 2012, le juge des tutelles a placé M. Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur. Lors du renouvellement de la mesure, le même juge a, par ordonnance du 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu à audition du majeur protégé et, par jugement du 20 juin...

... termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° X 18-21.390 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... conjectures, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 459-2 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mai 2017, que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 14 décembre 2015 ; que par ordonnance du 1er juin 2016, le juge des tutelles a autorisé son tuteur à rechercher un accueil en établissement adapté à sa pathologie et, en cas de place disponible, à organiser son accueil dans les plus brefs délais ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Relation de la personne protégée avec les tiers - Cas -... ... - Détermination Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vincent Z..., né ..., a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de...

... imposée. Pourtant aucune ordonnance sur le fondement de l'article 459-2 du code civil n'a été rendue par...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi n° P 16-23.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Janine C... , veuve X..., domiciliée ...                                                                      , contre l'arrêt rendu le...