La Jurisprudences de France concernant Code civil article 459-2

... Adresse 4 à Localité 6. En outre, il leur a été donné mission, en application de l'article 459-2 du...- N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00031 Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François DAUPTAIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Christine BALDUCCI-GUERIN + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame...

...'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03740 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLFO SL/DG Décision déférée du 23 Juillet 2021 TJ de Saint-Gaudens 15/00434 Mme A S G I T épouse G C/ Z T veuve L en qualité de légataire universelle d'F T INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me ABADIE Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU...

... la Cour : Selon l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa...SF/CD Numéro 24/02023 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 22/02182 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJBT Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : G H, Y H, C H, N S C/ SA ALLIANZ IARD, SA GENERALI IARD, SA GENERALI VIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES Grosse délivrée le...

... l'article 459-2 du code civil. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 MAI 2023 N° RG 20/01456 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQMC Monsieur J M Madame L X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/9764 du 03/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE Localité 3 Nature de la décision : AU FOND Grosse...

... 459-2 du code civil, madame Z R pouvait décider seule du maintien ou non de ses liens avec ses...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/9 Rôle N° RG 21/14894 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIMC L R épouse W C/ T B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GARBAIL Me Julien SIMONDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 30 juillet 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00006. APPELANTE...

...'Homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 459-2 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° S 21-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme N M, épouse G, 2°/ M. Y G, domiciliés tous deux The Adresse 5 Irlande, ont formé le pourvoi n° S 21-14.336 contre...

... conseil de famille s'il a été constitué ". Enfin, aux termes de l'article 459-2 du code civil : " La...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020, 25 mars 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide ministériel relatif aux...

... fondement des articles 459-2 et 458 du code civil, 4 de la charte des droits et des libertés de la personne...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26H DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07470 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4UP AFFAIRE : F, S A veuve X, C/ K B-X LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/04984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... chez elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 21-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. Y U, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 21-10.030 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre...

... déterminer librement le lieu de sa résidence par application de l'article 459-2 du code civil, juger Mme P...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme M P, veuve B, domiciliée chez M. C B, Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.047 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour...