La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 459
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953334
TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT... ... TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME L'ARTICLE 459 DU CODE
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28307
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Finalité - Intérêt de la... ... regard des dispositions de l'article 459 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse le curateur ne peut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que M. X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2001, 99-21612
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Décision du juge des tutelles - Vente de biens agricoles de majeurs en tutelle - Autorisation de vente aux enchères... ...'appel a violé l'article 459 du Code civil, ensemble l'article L. 143-12 du Livre 1er nouveau du Code rural...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissements rural SAFER d'Auvergne, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1977, 76-11675
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mentions - Omission - Portée. Satisfait aux... ... lors qu'il est établi, conformément à l'article 459 du même Code, que les prescriptions légales ont été...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENTDE LA COUR D'APPEL, SANS QUE MENTION DE SON EMPECHEMENT SOIT FAITE SUR LA MINUTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT ENTRAINER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, 14-86374
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne... ... prévus par l'article 459 du code de procédure pénale ...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1963, JURITEXT000006964149
1ER TUTELLE - IMMEUBLE - VENTE - PRESENCE DU SUBROGE-TUTEUR - VENTE ORDONNEE A LA REQUETE DE CELUI-CI, AGISSANT A TITRE PERSONNEL 1ER IL... ... CELUI-CI, AGISSANT A TITRE PERSONNEL 1ER IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 459 ET 460 DU CODE
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18437
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Relation de la personne protégée avec les tiers - Cas -... ... - Détermination Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vincent Z..., né ..., a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1964, JURITEXT000006967196
EXECUTION PROVISOIRE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE CONDAMNATION URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE CONSTATATIONS... ... CODE CIVIL, PEUT ETRE ORDONNEE, MAIS SEULEMENT EN CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE. MANQUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR "DES MENTIONS EQUIVOQUES ET CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ENONCE : "LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QU'IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1999, 98-10368
MAJEUR PROTEGE - Protection - Décision du conseil de famille - Décision admettant le principe de la vente d'un bien immobilier de la personne... ... soumet une telle délibération, le Tribunal a violé l'article 459 du Code civil et les articles 1271 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du conseil, au profit : de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-80910
... en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
