| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1963, JURITEXT000006964149
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964149
Date de la décision : 11/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 459 ET 460 DU CODE CIVIL ET 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE SUBROGE-TUTEUR DU MINEUR DOIT ETRE APPELE A LA VENTE, ALORS MEME QU'UN JUGEMENT AURAIT ORDONNE LA LICITATION SUR LA PROVOCATION D'UN CO-HERITIER. LA NOTIFICATION PREVUE PAR CES TEXTES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE AU SUBROGE-TUTEUR D'ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCES EST AU NOMBRE DES FORMALITES ESSENTIELLES NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS, ET DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1311 DU CODE CIVIL, L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE SANS QUE LE MINEUR AIT A ETABLIR QU'IL A SUBI UNE LESION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, BIEN QUE LA LICITATION AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU SUBROGE-TUTEUR LUI-MEME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'UN DES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LE MINEUR, UN SUBROGE-TUTEUR AD HOC AURAIT DU ETRE DESIGNE.
2EME LE FAIT QUE LE TUTEUR SOIT CONDAMNE COMME CO-VENDEUR A GARANTIR L'ACQUEREUR, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL DEMANDE EN SA SEULE QUALITE DE TUTEUR LA NULLITE D'UNE VENTE INTERVENUE EN VIOLATION DES REGLES QUI PROTEGENT LES BIENS DES MINEURS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964149, Bull. civ.N° 310Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 310
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964149
