| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 1960, JURITEXT000006953334

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953334
Date de la décision : 21/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME

L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953334, Bull. civ.N° 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 62

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953334