Recherche de Code civil article 459 dans la jurisprudence francophone

... réellement formuler des observations en connaissance des faits reprochés, a violé les articles 459, alinéas 3...N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en...

... réellement formuler des observations en connaissance des faits reprochés, a violé les articles 459, alinéas 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois...

... été soulevée in limine litis ou reprise dans la plaidoirie, la cour d'appel a méconnu les articles 459...N° X 23-86.615 F-D N° 00257 GM 5 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 Mme O C et M. E N ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 27 octobre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-85.695, a condamné, la première, pour abus de confiance...

... été soulevée in limine litis ou reprise dans la plaidoirie, la cour d'appel a méconnu les articles 459...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-86.615 F-D N° 00257 GM 5 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 Mme O C et M. E N ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 27 octobre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 septembre 2022, pourvoi n...

Copropriété ... ... CITATION_ARRET article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET article 459-4 alinéa 2 du...Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous...

... code civil et 700 et 1070 du code de procédure civile, de : - les autoriser à vendre seuls le bien sis...- N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00031 Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François DAUPTAIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Christine BALDUCCI-GUERIN + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame...

... février 2021. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 496 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-hélène ISERN-REAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monique PARET Me Monique PARET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KXU N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSES Association TUTELAIRE DE Localité 4, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0103 Madame K...

... 121-2 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, l'article 459 du code de procédure civile...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 26 JUIN 2024 N° RG 22/00448 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEKN TJ-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00382 R C/ G Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT-SIX JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANT...

..., applicable en l'espèce, du code civil, - déclarer que l'accord qu'aurait donné F T le 18 octobre 2011 a...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03740 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLFO SL/DG Décision déférée du 23 Juillet 2021 TJ de Saint-Gaudens 15/00434 Mme A S G I T épouse G C/ Z T veuve L en qualité de légataire universelle d'F T INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me ABADIE Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT...

... la Cour : Selon l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa...SF/CD Numéro 24/02023 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 22/02182 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJBT Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : G H, Y H, C H, N S C/ SA ALLIANZ IARD, SA GENERALI IARD, SA GENERALI VIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES Grosse délivrée le...