La Jurisprudences de France concernant Code civil article 458

... énonce la décision sous forme de dispositif. L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2024 N° 2024/1300 N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDD Copie conforme délivrée le 26 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Août 2024 à 13h12. APPELANT Monsieur I Y né le 22...

... suivants, 1240, et 1992 du code civil : - que le premier juge n'a pas motivé sa décision, et le...SF/CD Numéro 24/02273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILOY Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S L E P, A Y C/ X M, V B, SARL OCI IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... du code civil en réparation de préjudice, la condamner à verser à la SARL Corse Bio Nature la somme...ARRET N° - 03 Juillet 2024 - N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2J - K B C/ S.A.R.L. CORSE BIO NATURE - Décision déférée à la Cour du : 25 mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ajaccio 21/00139 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur K B, majeur placé sous le régime de la...

... le fondement des articles 1217 et suivants du code civil. La déclaration d'appel a été signifiée à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUI AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 22 octobre 2022 RG : 22/01099 D C/ R Grosse délivrée le 27/06/2024 à Me Philippe Hilaire-Lafon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22...

... ; le magistrat délégué a violé les articles 458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... ; le magistrat délégué a violé les articles 458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN...

... collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 N° 2024/00900 N° RG 24/00900 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIP4 Copie conforme délivrée le 25 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 22 Juin 2024 à 12h30. APPELANT R se disant Monsieur W Y né le...

... limitation de durée ; Au visa des articles 32-1, 145 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 413...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 147 Rôle N° RG 23/09764 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVNE S.A.S. E-SAT C/ S.A.S. THEMYS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Nadine ABDALLAH-MARTIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 06 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00018. APPELANTE S.A.S. E-SAT...

... l'article 458 du même code que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° 2024/411 Rôle N° RG 23/13064 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBPT L N C/ C G S.A.S. ESTHÉTIQUE FORMATION DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas RAMON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Toulon en date du 12 septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00981. APPELANTE...

... code civil ne sont pas réunies, la déclarer non responsable des dégradations sur le mur de clôture et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2024 N° RG 22/04924 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3K AFFAIRE : S.A.R.L. VM INVESTIR C/ V O ... S.C.I. PIMAFFA, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le Tribunal de proximité de VERSAILLES N° RG : 1121000358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...