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1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ...’article 8.1, 2°, du Code civil et qu’elles sont donc toutes valables. Renvoyant à l’article 3, paragraphe 10...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la...

... novembre 2023, de l’arrêt attaqué à la demanderesse en cassation, faite conformément à l’article 458 du...N° 161 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... CITATION_ARRET article 458 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 238-1 du...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12...

Protection sociale ; Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET articles 450 et 451 du Code de...Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait...

- Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu... ... - Violation article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu...Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2024 du 26 septembre 2024 Numéro du rôle : 8091 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes », posées par le Tribunal de première instance...

... énonce la décision sous forme de dispositif. L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2024 N° 2024/1300 N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDD Copie conforme délivrée le 26 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Août 2024 à 13h12. APPELANT Monsieur I Y né le 22...

... suivants, 1240, et 1992 du code civil : - que le premier juge n'a pas motivé sa décision, et le...SF/CD Numéro 24/02273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILOY Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S L E P, A Y C/ X M, V B, SARL OCI IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... du code civil en réparation de préjudice, la condamner à verser à la SARL Corse Bio Nature la somme...ARRET N° - 03 Juillet 2024 - N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2J - K B C/ S.A.R.L. CORSE BIO NATURE - Décision déférée à la Cour du : 25 mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ajaccio 21/00139 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur K B, majeur placé sous le régime de la...

... le fondement des articles 1217 et suivants du code civil. La déclaration d'appel a été signifiée à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITUI AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 22 octobre 2022 RG : 22/01099 D C/ R Grosse délivrée le 27/06/2024 à Me Philippe Hilaire-Lafon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22...

... ; le magistrat délégué a violé les articles 458 du code civil et R 3211-18 du code de la santé publique...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...