La Jurisprudences de France concernant Code civil article 449

... foncier de la Polynésie française afin de voir, au visa des articles 901 et 912 du code civil prononcer la...N° 92 CG - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Tracqui-Pyanet, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 mars 2024 RG 22/00078 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 119/add, rg n° 19/00580 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 2 mars 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 14 mars 2022 ; Appelants : M. P T, né le Date naissance 5 1961...

... l'article 449-10 et tenu à disposition au greffe. Si aux termes de l'article 815 du code civil...N° 64 KS - Copie authentique délivrée à : - Me Jacquet, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 6 Audience du 22 juin 2023 RG 21/00062 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 81-TER, rg n° 19/00007 du Tribunal de Première Instance de Papeeete, section détachée de Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 15 juillet 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 20 août 2021...

... de curatelle renforcée. - Sur le choix du curateur Aux termes de l'article 449 du code civil, à...N° RG 22/08824 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWL2 décision du Juge des tutelles de NANTUA RG :22/00074 du 10 novembre 2022 A E C/ F COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre Tutelles ARRET DU 08 Juin 2023 APPELANTS : L A né le 30 Décembre 1962 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON O E épouse A Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1...

... Mme PM JW U-EA conformément aux dispositions de l'article 1014 du code civil, suivant acte du...N° 46/add GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Antz, - Me Oputu, le 13.02.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 février 2023 RG 21/00416 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/374, rg n° 18/00541 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 30 août 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2021 ; Appelants : M. J A Z, né le 7 juillet 1971 à Localit...

... l'article 449 du code civil, à défaut de pouvoir attribuer l'exercice de la tutelle au conjoint, au...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° H 17-14.265 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme S et M. N G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° T 21-14.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme S C D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-14.636 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de...

... articles 449 et 450 du code civil ; 2° Alors que le juge désigne en qualité de tuteur un mandataire...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° S 21-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme N M, épouse G, 2°/ M. Y G, domiciliés tous deux The Adresse 5 Irlande, ont formé le pourvoi n° S 21-14.336...

... légale au regard de l'article 449 du Code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10754 F Pourvoi n° Z 21-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme K S, veuve Y, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 21-13.446 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-6, dans le litige...

...'une requête en homologation d'accord, conformément à l'article 449-33 du code de procédure civile de la...N° 101 KS - Copie authentique délivrée à : - Me Laudon, - Mes Fritch-Marjou, - Me Neuffer, - Me Wong Yen, le 02.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 octobre 2022 RG 20/00036 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 160/add, rg n° 13/00065 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier, du 18 avril 2018 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 24 juin 2020...

... novembre 2018 et du 12 juin 2020, avait exprimé à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 449 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° C 21-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme K H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-12.253 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon 2e...