La Jurisprudences de France concernant Code civil article 435

...’article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens. A l’appui de ses demandes, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/38240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27T3 ADS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes Adresse 13 Localité 8 en personne DÉFENDEURS Monsieur G X en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur C, N U A X, né le Date naissance 3/2015 à Localité 11 Hauts-de-Seine Adresse 5 Localité 7 non représent...

...’article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens. A l’appui de ses demandes, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/32862 N° Portalis 352J-W-B7H-CZALF SC N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES Adresse 14 Adresse 14 en personne DÉFENDEURS Monsieur U D en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur B, A D née le Date naissance 1/2020 à Localité 9 Adresse 5 Adresse 5 non représenté Madame Y...

... paternelle ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/33127 N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUM ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES Adresse 12 Localité 9 en personne DÉFENDEURS Monsieur A T V en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant Y T V X né le Date naissance 1 2014 à Localité 11 Adresse 4 Localité 8 non...

... applicables à chacune d'entre elles ». L’article 435 alinéa 1er du code civil dispose que « La personne...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 23/00626 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWEA Du 31 Mai 2024 MINUTE N° Affaire : J c/ S.C. ALPES BURO, J, J Grosse délivrée à Me STIFANI Expéditions délivrée à Me AGNETTI Mme J R le 31 Mai 2024, Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, juge des référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononc...

... janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/05250 N° Portalis 352J-W-B7E-CSG2O N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2020 AJ JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur N X représenté par Madame C H X agissant en vertu d’un jugement d’habilitation familiale en date du 18 mars 2022 Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1846...

... s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. L'article 435 du code civil alinéa...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/05890 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVZ AFFAIRE : M. Z T Assisté de son curateur, l'association ATY C/ M. X T ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :23/04/24...

...'établir et contestent à la demanderesse le bénéfice de l'article 435 du code civil compte-tenu de la date de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00256 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDYY Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 19/02438, en date du 13 décembre 2022, APPELANTE : Madame G A épouse U née le Date naissance 7 1971 à Localité 12 16 domiciliée Adresse 5 Représentée par Me...

... de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de...

... civile, et des articles 435, 437, 1240, 1355, 1359, 1376, 2224 et 2240 du code civil, Au principal...ARRÊT DU 15 Mai 2023 HL / NC - N° RG 22/00736 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBAZ - T L C/ X D épouse I - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 212-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur T N E L né le Date naissance 3 1938 à Localité 9 16 de nationalité française domicilié : Adresse 4 Localité 6 représenté par Me Stéphanie GOUZES, membre de la SELARL...

... en chambre du conseil conformément à l'article 435 du code de procédure civile compte tenu du risque...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 147 DU 27 MARS 2023 N° RG 22/00121 N° Portalis DBV7-V-B7G-DM2P Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 09 novembre 2021, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 16/00197. APPELANTE : Madame A, G P K Née le 05 juillet 1967 à Localité 9 Adresse 1 Localité 10 Représentée par Me Alberte Albina Collidor, avocat au barreau de-Guadeloupe...