Recherche de Code civil article 429 dans la jurisprudence francophone

... un dommage réparable au sens de l’article 1382 de l’ancien Code civil, dès lors que la lutte contre l...N° P.24.0239.F I. COLAS BELGIUM, société anonyme, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, II. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, III. P. E., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, IV. V. K., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, V. TRAMO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Alexandre Dugauquier, avocat au...

...'octroi de l'AAH Il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale appartient aux parents...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 16 février 2024 Jugement contradictoire...

...'appel, le conseil d'P Y soutient, au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, la nullité du...N°RG 24/01906 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQPQ Nom du ressortissant : P Y Y C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L...

...’exploit de signification du pourvoi a été remis au greffe de la Cour en dehors du délai visé à l’article 429...N° P.23.0148.F L. J.-F., . partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. N., . prévenu, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, 2. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le...

La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... ... CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 CITATION_ARRET Code civil...COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur...

À l'instar de l'expertise judiciaire, l'avis du conseil technique du ministère public est un élément d'appréciation soumis au juge; cette... ...’A. B. H. E. K. : En application de l’article 429, alinéas 1er et 2, du Code d’instruction criminelle...N° P.22.0257.F I. B.H.E.K. A., née à Tanger Maroc en 1946, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Émile Claus, 4, où il est fait élection de domicile, II. E.J. J., né à Ait Omar Maroc le 3 août 1969, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, rue Potagère, 165/4, ayant pour conseils Maîtres...

... européen et du conseil du 22 mai 2012 Vu l'article 429 du code de procédure pénale Prononcer l...ARRET N° - 15 Février 2023 - N° RG 19/00029 - N° Portalis DBVE-V-B7D-B2YC - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ H B - Décision déférée à la Cour du : 03 décembre 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21700113 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE...

Après avoir exactement relevé, d'une part, qu'à défaut de toutes dispositions transitoires applicables concernant les instances en cours, la... ..._ARRET articles 429 et 431 alinéa 2 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 2 du Code civil...Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-02 en session civile En la cause de : - Madame a. A. épouse B., née le 16 avril 1939 à Louette Saint Denis Belgique, de nationalité belge, demeurant en Belgique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitu...

C'est en vain que la banque sollicite que soient écartés des débats le procès-verbal d'audition par les services de la Direction de la Sûreté... ... décembre 2013 et où les faits sont antérieurs à son entrée en vigueur, l'article 2064 ancien du Code civil...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019. Considérant les faits suivants : g. C. et son épouse ouvraient en 2005 un compte courant joint auprès de la banque MARTIN MAUREL SELLA. Début 2010, les époux C...

Les lois de compétence sont d'application immédiate dès lors que le Tribunal de première instance n'a pas statué au fond avant l'intervention... ... CITATION_ARRET article 12 du Code de droit international privé CITATION_ARRET article 429...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame a. M. épouse S. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 11 juillet 2019. Considérant les faits suivants : a. M. décédait en Belgique le 19 février 1963, laissant, pour lui succéder, son conjoint survivant, h. MO. avec laquelle il était...