La Jurisprudences de France concernant Code civil article 426

... conformément à l'article 426 du code civil. Dès lors, l'occupation des lieux par Madame R B est établie...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 01/08/2024 à : R B Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2024 à : Maitre Cosima OUHIOUN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02644 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJJ N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur G L, représenté par son tuteur, l’UDAF de Localité 2, demeurant Adresse 4 représenté par Maitre Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS...

... produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Marion CREQUAT, Me Philippe MIRO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2I N° MINUTE : 3/2042 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur N D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes Unis et/ou domicilié : chez Monsieur et Madame W G, Adresse 2 Madame L T épouse D, demeurant Adresse 5 - Emirats...

... et 510 à 515.' L'article 426 du code civil anciennement article 490-2 en vigueur jusqu'au 1er...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03740 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLFO SL/DG Décision déférée du 23 Juillet 2021 TJ de Saint-Gaudens 15/00434 Mme A S G I T épouse G C/ Z T veuve L en qualité de légataire universelle d'F T INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me ABADIE Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1...

... juridictions civiles envers la SCI 5, contrairement à ce que soutient l'appelante article 426 du code de...C3 N° RG 22/03743 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRSY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00040 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 15 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2022 APPELANTE...

...'appelant invoquent les dispositions de l'article 426 du Code civil relativement au principe de la conservation du...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : Me Arnaud TOURNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 29 MAI 2024 n° : N° RG 23/02528 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4EX DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 28 Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: Monsieur G E né le 03 mars 1980 à Localité 7...

... article 426-7 III relatif aux règles particulières aux divers actes de l'état civil, chapitre V...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juin 2023 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 22/08770 APPELANTS Madame F Y née le 01 Décembre 1961 à Localité 9 Adresse 1 Localité 4 ET Monsieur M O né le 18 Août 1954 à Localité 16 Adresse 2...

... de Mme M O 1.165,60 euros par mois. L'intimée invoque au surplus l'article 426 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16876 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMF6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2021 -Juge des contentieux de la protection de MONTREUIL SOUS BOIS - RG n° 21-00044 APPELANTE S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE PARIS RCS...

... L.124-3 du code des assurances, Vu les articles 1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 n° 2023/ 117 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08247 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6I2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2017031321 APPELANTE S.A. ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291, dont le siège social est...

..., il demande à la cour de : Vu les articles 1899 et suivants du code civil, Vu l'article 32 du code...2ème Chambre ARRÊT N°302 N° RG 20/04440 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5TX 3 M. G O C/ Mme Y P Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me KONG - Me FILLION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN...

... difficulté soulevée par le bailleur. les dispositions de l'article 426 du code civil sont en faveur du...N° RG 23/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL2W COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Dieppe en date du 09 février 2023 DEMANDERESSE : Madame V X représentée par son tuteur, l'UDAF76 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Vanessa MALICKI de la SELARL MP AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe DÉFENDERESSE...