La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 418

...’ancien Code civil, ainsi que des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du...N° P.24.1310.F J. K., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre A. DA S. G. B. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

La défense légitime exige que l'infraction susceptible d'être justifiée ait été commise avec le dessein de nuire, même si elle entraîne un... ... pénal - 08-06-1867 - Art. 416 - 01 / No pub 1867060850 ; ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382...N° C.20.0012.N B. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 17 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le...

... : Pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, lemoyen soutient que la chambre du...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0532.F B. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. S. partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien...

... premiere branche : Pris de la violation des articles 418 et 420 du Code penal, 1382 et 1383du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1976.F I. 1. L. S. prevenue et partie civile, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. B. R. partie civile, demandeurs en cassation, contre F. D. prevenu, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, II. F. D. mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, contre 1. L. S. 2. B. R. parties civiles, defendeurs en cassation. I...

... moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 418, alinea 1er, du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS DU CENTRE REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siegeest etabli à Soignies Neufvilles, rue de Neufvilles, 455, defenderesse en cassation, representee par Maitre...

... - article 418, alinea 1er, du Code des impots sur les revenus 1992, en cequi concerne l'exercice d...Cour de cassation de Belgique Arret 4752 NDEG F.10.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS C. R. F., association sans but lucratif, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

... lesionscausees par l'accident au sens de l'article 1382 du Code civil. Ils sesont bornes à charger l'expert d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1611.F I. 1. V. K., 2. V. K., prevenus, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, II. COLAS BELGIUM, societe anonyme, civilement responsable, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, III. HUSQVARNA...

... revenus 1964, 418 du Code des impots sur lesrevenus 1992 et 1154 du Code civil : l'arret accorde à tort...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0001.F Etat belge Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. D. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le 19 mars 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses...

..., soittacitement. L'article 418 du Code des impots sur les revenus 1992, qui soumet à unregime specifique les...Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG F.10.0134.F COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Tournai Gaurain-Ramecroix, Grand'Route, 260, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Andre Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,412/5, et Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat, 87/1, contre ETAT...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ..., 418 du Code pénal, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que la méconnaissance des règles de la...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...