Recherche de Code civil article 418 dans la jurisprudence francophone

...’ancien Code civil, ainsi que des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du...N° P.24.1310.F J. K., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre A. DA S. G. B. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

... Asset Management L’article 418 du code de procédure civile dispose : « La partie qui révoque son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/05380 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKQ N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 23 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE Madame X P veuve U, dite Mme E P  Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Alice PEZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1092 DÉFENDEURS Monsieur H N Adresse 6 Localité 7 non représenté S.A...

... prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat prévue par l'article 2225 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2023 -Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 22/04356 APPELANTES S.A. MMA IARD Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER ASSOCIES, avocat au barreau...

... Code de l’organisation judiciaire du Code, les articles 653 et suivants du Code civil - A titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00446 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2L SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSES : Mme N J Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Mme U J épouse E Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Mme T J Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme X P...

... du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent...N° 93 / 2024 pénal du 06.06.2024 Not. 30566/15/CD Numéro CAS-2023-00112 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1. EUROPE, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fanny...

... le reconnaître” conformément à l’article 418 du code civil gabonais et il n’est pas nécessaire que la...MM G.B LE 16 MAI 2024 Minute n°24/170 N° RG 21/02050 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDAY E V I L agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004038 du 09/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES G S N O agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur A C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-16 copie...

... 2015. En application des articles 418 et 443 du code civil, le mandat de l'UDAF de l'Orne a pris fin au...AFFAIRE : N° RG 21/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWO   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 19 du 11 Décembre 2020 RG n° 19/00933 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame W B épouse A née le Date naissance 5 1961 à Localité 16 Adresse 11 Localité 3 représentée et assistée de Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES...

...'intimé le 03 septembre 2015, de sorte que les dispositions de l'article 418 du code de procédure civile s...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02963 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I6I5 DD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 31 août 2023 RG:22/00922 G C/ F Grosse délivrée le 07/03/2024 à Me Philippe Pericchi à Me Cécile Agnus COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 07 MARS 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes hors JEX, JLD...

... rappellent qu'en application de l'article 2225 du code civil le délai de prescription de cinq ans commence à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03134 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ISKC MPF-AB JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AVIGNON 06 septembre 2022 RG:20/01361 F S.E.L.A.R.L. CABINET X F Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ P S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEDELAS SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD Grosse délivrée le 15/06/2023 à Me Florence ROCHELEMAGNE à Me Philippe PERICCHI à Me Jean-baptiste ITIER COUR...

... l'ancien article 1147 et des articles 1361, 2225, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.163...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 10 JANVIER 2023 N° RG 20/04047 N° Portalis DBV3-V-B7E-UANS AFFAIRE : T X C/ N G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jérémy ARMET, -Me Antoine BEAUQUIER RÉPUBLIQUE...