La Jurisprudences de France concernant Code civil article 414-2

... du décès de M. W, qu'en effet l'article 414-2 du code civil renvoie au délai quinquennal de l...N° RG 22/03475 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 17/01466 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 19...

... peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. L’article 414-2 du même code précise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 06 Juin 2024, rendue le 04 Juillet 2024, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ; ENTRE : Mme A U Adresse 15 Localité 12 Rep/assistant : Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES M. I...

... moment de l’acte ». L’article 414-2 du code civil dispose que «De son vivant, l’action en nullité n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/05121 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH N° MINUTE : Assignation du : 28 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC392...

... nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 414-2 du code civil que si l'acte porte en lui...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN Me Benjamin GIRARD ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02362 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNYB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 29 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268407830681 Madame V P née le Date naissance 2 1988...

... public indique que si l’article 414-2 du code civil ne mentionne expressément que l’action successorale...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de...

...'avenant objet du présent litige. Ils estiment pouvoir se prévaloir de l'article 414-2 du code civil, l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06657 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOL5 I N V E N épouse E A N épouse G U N c/ C R S.A. ALLIANZ VIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 6, RG : 19/00246 suivant...

... 2019. Sur le contrat d’assurance vie ACUITY n° 701-517791388E Vu l’article 414-2 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

...'un trouble mental au moment de l'acte. ». L'article 414-2 du même code énonce que "de son vivant, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 21/06092 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYS5 AFFAIRE : M, A, E X C/ R L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 19/06290 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sami SKANDER Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT...

... 1304 du code civil, L'article 414-2 du code civil dans son ancienne version, DEBOUTER Monsieur W...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 2-4 N° RG 22/05120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF7N Ordonnance n° 2024/M133 Monsieur W G H bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004653 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et plaidant par Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON...

... l'action des héritiers est soumise aux conditions de l'article 414-2 du code civil lesquelles ne...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 21/04212 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHMI B M MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA VIE c/ X G H Z A J Y Z S J W J V Z Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/04353 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de...