Recherche de Code civil article 400 dans la jurisprudence francophone

...'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de...COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 2-4 N° RG 20/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMGW Ordonnance n° 2024/M157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. N U Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme G O Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous...

...’ancien article 1690 du code civil applicable en la cause, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 4 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/00968 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2A RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur J M, demeurant Adresse 2 représenté par Me Anne-cécile SIMON...

... d'exécution, et 2244 et 1240 du code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05646 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRSC Monsieur B I c/ Monsieur Y C Nature de la décision : DESISTEMENT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Localité 4 RG : 23/05750 suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2023 APPELANT : B I né le...

... la capitalisation des intérêts, selon l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société ATR...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : 173 - 24 N° RG 22/01668 N° Portalis DBVN-V-B7G-GTQY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Mai 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280679109106 S.A.S. ATR TECHNOLOGY, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...

... code civil, que l’acte authentique dressé par le commissaire de justice fait foi jusqu’à l...N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE23 MINUTE 24/67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame I S née le Date naissance 1 1981 à Localité 5 AZERBAIDJAN demeurant Adresse 4 Représentée par Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur U G né le Date naissance 2 1980 à Localité 7 demeurant Adresse 3 Représenté par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU...

... M. E I par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur...N° RG : 23/00927 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FK5S ARRÊT N° du : 5 juillet 2024 B. D. Mme M I épouse N C/ Mme R I M. E I Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Raphaël Croon Me Xavier Colomès COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes RG 19/00724...

... affirmations de droit. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/461 Rôle N° RG 23/11255 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2XA L J C/ B I R S.C.I. SCI H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ismael TOUMI Me Amir ALI Me Philippe DELANGLADE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 06 novembre 2020 enregistrée au répertoire...

... application de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné la délivrance de l'attestation Pôle emploi et de...COUR D'APPEL d'Localité 7 Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00454 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YV. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Juillet 2021, enregistrée sous le n° F 20/00500 ARRÊT DU 04 Juillet 2024 APPELANTS : Maître I ès-qualités de liquidateur judiciaire de la l'association MISSION LANGUES - intervention volontaire Adresse 1 Adresse 8...

... Selon les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appe1 est admis en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02045 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3KS DD TJ DE NÎMES 18 avril 2023 RG:22/00278 F V C/ INSTITUT 6 Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Christine Banuls à Me Stéphane Gouin COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 avril 2023...

... postérieurement à celui-ci, outre les frais de procédure, conformément à l'article 1 153 du Code civil, majorée de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFEN SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE Localité 9 04 mars 2024 RG :23/01497 U C/ Etablissement Public HABTAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Minguet Selarl Chabannes Reche ... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance...