Recherche de Code civil article 399 dans la jurisprudence francophone

... et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/01868 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JK Minute : 24/738 SA HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur Z C Madame X J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de...

... suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCL4 Minute : 24/747 SA HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur B T Madame S M Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

... de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1231 et suivants du code civil et du le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01088 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPF3 MF/CM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : La société LES MANDEVILLAS Adresse 2 Localité 4 Localité 4 représentée par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La société SCI DU Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du...

..., et conformément à l’article 399 du Code civil, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 AOUT 2024 N° RG 23/02872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PV N° : 24/01398 S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” DEMANDERESSE S.C.I. PARDES PATRIMOINE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0051 DEFENDERESSE S.A.R.L. T.C ENSEIGNE “LE M” Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET...

... de levée des réserves et d’indemnisation sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil...N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’ACTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 22/00941 N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : T C B J, P Z U épouse J C/ SCCV BELLAPIETRA, S.A.S. AMARBAT, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS DELTA AVOCATS la SELARL GALY ASSOCIÉS la SCP TMV N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU ORDONNANCE...

...'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Maitre Harry BENSIMON Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maitre Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/05691 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CM3 N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juillet 2024 DEMANDERESSE La S.A. R.I.V.P, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maitre Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEURS...

... 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00667 N° Portalis DBZS-W-B7I-YIC2 N° de Minute : 24/00156 ORDONNANCE DE REFERE DU : 29 Juillet 2024 Association ARELI C/ I K REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Association ARELI, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 3 représentée par Mme N G, munie d'un pouvoir écrit ET...

... dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 399 du code de procédure civile...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : S V, Y E F épouse V c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble Adresse 1 N° Du 29 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04726 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS7F Grosse délivrée à la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES , Me Gervais GOBILLOT expédition délivrée à le 29 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt...

...'incombent qu'à l'adjudicataire, sauf désistement assorti de la convention prévue à l'article 399 du code de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYIL Monsieur K I c/ Caisse LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE L OT ET GARONNE Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Juge...

...'instance. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JUILLET 2024 N° RG 24/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y4YJ N° : 24/1281 Syndic. de copro.55/71 RUE JEAN JAURES - représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche - c/ S.C.I. 55 JEAN JAURES DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 55/71 RUE JEAN JAURES et 14 AVENUE PASTEUR à Vanves représenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche 55/71, rue Jean Jaurès et 14, avenue Pasteur...