TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 AOUT 2024
N° RG 23/02872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PV
N° : 24/01398
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
c/
S.A.R.L. T.C (ENSEIGNE “LE M”)
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0051
DEFENDERESSE
S.A.R.L. T.C (ENSEIGNE “LE M”)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0021
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 novembre 2023, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a assigné en référé la S.A.R.L. T.C (ENSEIGNE “LE M”)
A l’audience du 5 aout 2024, la Présidente a prononcé une radiation en l’absence de présence des avocats. Ces derniers avaient été convoqués à 10h30. La Présidente accepte de reprendre le dossier à l’audience de 11h.
A l’audience du 05 aout 2024 la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les cléfs ayant été rendues.
La S.A.R.L. T.C (ENSEIGNE “LE M”) a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code civil, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02872 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7P ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.C.I. PARDES PATRIMOINE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 05 Août 2024.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
