N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DÉSISTEMENT D’ACTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 22/00941
N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU
N° de Minute : 2024/
AFFAIRE :
[T] [C] [B] [J],
[P] [Z] [U] épouse [J]
C/
SCCV BELLAPIETRA,
S.A.S. AMARBAT,
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP TMV
N° RG 22/00941 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WJUU
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
Audience d’Incidents du 29 Mai 2024,
délibéré au 12 Juillet 2024, prorogé au 02 Août 2024.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [C] [B] [J]
né le 03 Avril 1959 à [Localité 12] (ISERE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [P] [Z] [U] épouse [J]
née le 29 Décembre 1970 à [Localité 11] (RUSSIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
SCCV BELLAPIETRA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP SILVESTRI BAUJET(Intervenant Volontaire), sise [Adresse 3] à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. AMARBAT
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité d’assureur de la SAS AMARBAT
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
****************************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 20 juillet 1978, madame [P] [U] épouse [J] et monsieur [T] [J] ont acquis de la SCCV BELLAPIETRA, en état futur d’achèvement, une maison d’habitation située [Adresse 9].
La livraison, assortie de réserves, a été constatée par procès-verbal de constat du 25 mars 2019.
Se plaignant de l’absence de levée de certaines réserves et de l’apparition de nouveaux désordres, par acte délivré le 19 mars 2020 les époux [J] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande d’expertise. Par ordonnance du 4 janvier 2021, monsieur [X] a été désigné à cette fin.
Par acte délivré le 4 février 2022, les époux [J] ont fait assigner la SCCV BELLAPIETRA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de levée des réserves et d’indemnisation sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 mai 2022.
Suivant ordonnance du 28 avril 2023, le juge de la mise en état a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV BELLAPIETRA et déclaré irrecevables les époux [J] en leurs demandes soutenues sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil. Le juge de la mise en état a invité les époux [J] à appeler à la cause les constructeurs et locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être utilement recherchée sur le fondement de la responsabilité des dommages intermédiaires par ailleurs visée par les demandeurs.
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Par acte délivré les 7 et 9 juin 2023, les époux [J] fait assigner la SAS AMARBAT, titulaire du lot couverture-charpente, et son assureur, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil.
Les époux [J], la SAS AMARBAT et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont rapprochés et son parvenus à un accord en cours d’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, les époux [J] demandent au juge de la mise en état de juger qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance et de leur action engagée par assignations délivrées le 4 février 2022 ainsi que les 7 et 9 juin 2023 enrôlées sous le numéro de RG 22/00941 devant la septième chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils demandent par ailleurs que la SCP SILVESTRI BAUJET, liquidateur judiciaire de la SCCV BELLAPIETRA, soit déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés, dès lors qu’ils ont dû assigner les constructeurs et le promoteur afin d’obtenir la réparation des désordres effectivement constatés par l’expert judiciaire, sans que la société BELLAPIETRA ne soit intervenue pour y remédier.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal judiciaire de Bordeaux de lui donner acte de son acceptation sur le désistement d’instance et d’action des époux [J] et de laisser aux parties la charge de leurs propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, la SCCV BELLAPIETRA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP SILVESTRI BAUJET, demande au tribunal judiciaire de Bordeaux de :
- DONNER ACTE aux époux [J] de leur désistement d’instance et d’action notifié par voie de conclusions le 5 mars 2024 ;
- CONSTATER l’acceptation par la SCCV BELLAPIETRA, prise en la personne de son liquidateur, la SCP SILVESTRI BAUJET, du désistement des consorts [J], à l’exception des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour pourvoir à sa défense ;
- CONDAMNER les consorts [J] à régler à la SCCV BELLAPIETRA, prise en la personne de son liquidateur, la SCP SILVESTRI BAUJET, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Bien que régulièrement assignée, la SAS AMARBAT n’a pas constitué avocat. Il y a donc lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater l’intervention volontaire à titre principal de la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de liquidateur de la société BELLAPIETRA, suivant conclusions du 24 mai 2024.
Par application de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’action des époux [J] sera constaté, de même que, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance par suite du dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
A défaut d’un tel accord en l’espèce, les époux [J] supporteront les dépens.
Les conclusions de l’expert judiciaire quant à l’existence des désordres et non-conformités allégués justifient que la demande de la société BELLAPIETRA au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’intervention volontaire à titre principal de la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de liquidateur de la SCCV BELLAPIETRA ;
CONSTATE le désistement d’action de madame [P] [U] épouse [J] et monsieur [T] [J] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
REJETTE la demande de la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de liquidateur de la SCCV BELLAPIETRA, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [P] [U] épouse [J] et monsieur [T] [J] aux dépens.
La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
