La Jurisprudences de France concernant Code civil article 398

... implicite ; il en est de même de l'acceptation. Aux termes de l'article 398 : Le désistement d'instance n...ARRET N°262 Société 6 C/ CARSAT Rhône-Alpes -copie exécutoire délivrée à CARSAT Rhône-Alpes Me Kolaï Me Camier le 05/07/2024 -CCC délivrées à société 6 CARSAT Rhône-Alpes Me Camier Me Kolaï le 05/07/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/03383 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZN PARTIES EN CAUSE...

... valaient transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du code civil, c’est en ce sens qu...N° RG 24/00559 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7X7 Minute N°2024/623 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 - S I U P C/ S.A.S. M CONSTRUCTIONS - copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Maxime SAHO - 125 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L’expert - la SELARL ROULLEAUX-C AVOCATS - 9 - Me Maxime SAHO - 125 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier...

... le 7 juin 2024, la SA Crédit Logement demande à la cour de : Vu l'article 2305 du Code Civil dans...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQKA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -Juge de la mise en état de Localité 28 - RG n° 22/04492 APPELANTS Maître Cédric O'NEILLnotaire assoscié de la SCP Bertrand THABARD, Jean -Maris DECHEFFOUR et Cédric I...

... moment où le demandeur se désiste. Aux termes de l'article 398 : Le désistement d'instance n...ARRET N° Société 4 C/ CARSAT Localité 9 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/00878 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV6A PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société 4 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Adresse 2 Adresse 2 Représentée et plaidant à l'audience par Me Dosmas, avocat au barreau de Lyon, substituant...

... générale d'information, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil...ARRET N° - 19 Juin 2024 - N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHW7 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE C/ U J - Décision déférée à la Cour du : 20 novembre 2023 Pole social du TJ de BASTIA 23/00032 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE Adresse 2 Localité 3...

....3.1.2 du règlement intérieur Vu l’article 1240 du code civil recevoir Madame J O en son action L’y dire...JMinute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 MAI 2024 N° RG 22/03790 - N° Portalis DB22-W-B7G-QX2I Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame E O J épouse C née le Date naissance 2 1964 à Localité 7 COTE D’IVOIRE demeurant Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et par Me Gervais TETI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Maître S Z domicilié Adresse 3 Localité 5...

... dispositions de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 07 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 23/00787 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRJL 88M JUGEMENT AFFAIRE : R B C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur R B Adresse 1 Localité 4 Dispensé de comparaitre à l’audience PARTIE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Adresse 2 Localité 3...

... selon l'article 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI CREUGNY Gilles XA ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSMN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 26 Avril 2022 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur E N né le 17 Janvier 1962 à Localité 5 Adresse 2 Localité 4 représent...

...'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Et l'article 398 du même code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2023 n°2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00439 APPELANT Monsieur C J Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853...

... des articles 398 et 399 du code de procédure civile que le désistement d'instance n'emporte pas...3ème CHAMBRE FAMILLE - E S C/ V I - N° RG 20/02596 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTYK - DU 08 JUIN 2023 - O R D O N N A N C E - Nous, Hélène MORNET, Magistrate chargée de la mise en état de la Troisième Chambre de la Cour d'appel de Bordeaux, assistée de Véronique DUPHIL Avons ce jour, une ordonnance dans l'affaire opposant : Monsieur E S né le 09 Octobre 1960 à Localité 6 Localité 1 de nationalité Française demeurant Adresse 4 Représenté par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB...